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Rappel du cadre légal :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et_ abrogeant la directive 95/46/CE.
Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 , relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa nouvelle rédaction depuis le 1er juin 2019.
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mise en œuvre des droits :
Selon la mise en œuvre du cadre légal national et européen relatif au RGPD, la société E-Motors et ses clients possèdent les droits suivants, relatifs aux données personnelles et à leur traitement.
Droits de la Société E-Motors :
Droits de l’utilisateur, propriétaire des données :
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Informations, réclamation…
Pour mettre en œuvre les droits ci-dessus évoqués ou obtenir tout renseignement relatif à ces droits, la personne concernée peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné au sein de la société E-Motors ou introduire une réclamation directement auprès de la CNIL:
Coordonnées E-Motors :
Coordonnées CNIL :
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL www.bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Vos Informations Personnelles concernant votre compte, vos achats, votre navigation et votre comportement sur Internet sont conservées par E-Motors uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en paragraphe 3 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 3 ans, après le dernier contact avec E-Motors.
De plus, les données bancaires ne sont conservées que le temps de la transaction.
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E-Motors s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
Toutefois, vos données personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire nos obligations légales, comptables et fiscales.
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016.
Le responsable du traitement est la société E-Motors, ayant son siège social au 22 rue du Moutot, 10150 Lavau – France.
Tél : +33 (0)3 25 72 50 50 ; Fax : +33 (0)3 25 72 50 51 ; mail : rgpd@e-motors.fr
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