Conditions générales

Conditions générales de mandat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions dans lesquelles est conclu le mandat entre le Mandant et le Mandataire.

Les dispositions des présentes conditions générales constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion sans réserve du Mandant et du Mandataire à celles-ci, le mandant et le mandataire déclarant avoir une parfaite connaissance de ces conditions qui ont été portées à leur connaissance respective dès avant la date de signature du mandat.

La signature du mandat par le Mandant et le Mandataire, entraîne l'acceptation expresse par les deux parties des présentes conditions générales.

Par le mandat signé entre les parties, le Mandant confie au Mandataire la mission d'effectuer en son nom et pour son compte les opérations suivantes :

  • importer le véhicule visé dans le mandat ;
  • procéder au règlement du prix entre les mains du vendeur ;
  • réaliser toutes les opérations de transport et éventuellement de dédouanement ;
  • prendre en charge tous les frais inhérents à ces opérations ;
  • procéder au paiement de la TVA inhérente au véhicule importé
  • accomplir toutes les formalités administratives nécessaires à la mise en circulation du véhicule sur le territoire français ;
  • prendre en charge tous les frais inhérents à cette mise en circulation, à l'exception des frais liés à la carte grise et à la préparation du véhicule, qui seront à la charge du Mandant.

Dans le cadre d'une commande comprenant des accessoires ou des options supplémentaires, le délai est supérieur de 2 mois par rapport à son délai initial.

Le client atteste avoir pris connaissance que les équipements du véhicule importé sont différents de ceux distribués par le réseau France.

Le Mandataire s'engage à informer le Mandant de l'aboutissement de ses recherches dans les meilleurs délais à compter de la date de signature du mandat et du délai maximal prévu pour la livraison du véhicule recherchée par le Mandant, étant précisé que la date de livraison du véhicule devra impérativement intervenir avant la date d'expiration du délai maximal de livraison.

Si le Mandataire était dans l'impossibilité de trouver le véhicule dans le délai maximal de livraison stipulé dans le mandat et tenant compte des conditions générales, alors il s'engagerait à en informer le Mandant, lequel pourra alors mettre fin au mandat par lettre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement des sommes versées à titre d'acompte, ou bien modifier le mandat par la signature d'un avenant prorogeant le délai dans lequel le Mandataire doit avoir trouvé le véhicule, ainsi que la date de livraison de celui-ci ou, éventuellement, en modifiant les spécifications du véhicule qu'il souhaite rechercher.

La livraison du véhicule par le Mandataire au Mandant interviendra, sauf accord particulier entre les parties, au lieu du siège social du Mandataire, celui-ci s'engageant à informer le Mandant de la date de livraison, étant précisé qu'en cas de livraison dans un autre lieu, les frais de livraison seront à la charge du Mandant.

Le client est informé que les équipements des véhicules importés peuvent être différents des modèles commercialisés en France.

Par conséquent, la société E-Motors ne peut être tenue responsable de la variation des équipements des véhicules importés.

Le prix maximum figurant sur le mandat, représente le prix maximum d'acquisition du véhicule, exprimé TTC, comprenant, le prix d'achat hors taxe du véhicule, la TVA y afférente, tous les frais de transport et de mise en circulation, à l'exception des frais de carte grise, de la taxe Co2 et du bonus ou malus écologique, des frais de préparation du véhicule, et des éventuels frais de livraison en un autre lieu que celui du siège du Mandataire, tels que ces frais sont spécifiés sur le mandat signé entre les parties.

Le Mandant reconnaît avoir pris connaissance que le véhicule importé est soumis à une immatriculation dans le pays de provenance. Dans ce cas la récupération du bonus écologique ne peut être appliquée.

En outre, le Mandant sera redevable vis-à-vis du Mandataire, d'une commission en rémunération de son mandat.

En conséquence, le coût total maximum d'acquisition du véhicule, tel qu'il est indiqué sur le mandat signé entre les parties, correspond au prix maximum TTC du véhicule, augmenté des frais de préparation, des frais de carte grise, des éventuels frais de livraison hors du siège du Mandataire. La rémunération du Mandataire restant comprise dans le prix maximum.

Le Mandant s'engage à procéder au paiement du coût total d'acquisition du véhicule, tel qu'il est défini dans le mandat signé entre les parties, dans les conditions suivantes :

  • versement, à titre d'acompte, entre les mains du Mandataire, à la signature du mandat de la somme définie dans le mandat signé entre les parties, (sauf en cas de vente à crédit).
  • versement du solde du prix entre les mains du Mandataire lors de la livraison du véhicule dans les locaux du Mandataire.

En cas de non paiement à la date de livraison, le Mandataire ne sera en aucun cas tenu de remettre le véhicule au Mandant.

Le Mandant s'engage à venir prendre livraison du véhicule dans les locaux du Mandataire ou au lieu spécifié dans le mandat, dans un délai de quarante-huit (48) heures maximum à compter de la date à laquelle le Mandataire aura informé le Mandant de la mise à disposition du véhicule, le Mandataire devant, lors de la livraison, remettre au Mandant la facture d'achat hors taxe du véhicule et le justificatif du paiement de la TVA afférente à celui-ci.

Dans l'hypothèse où le Mandant ne viendrait pas prendre livraison du véhicule dans le délai ci-dessus fixé et où, dans l'hypothèse où le Mandant ne procèderait pas au règlement de l'intégralité du prix du véhicule lors de la livraison, le Mandant sera redevable de plein droit vis-à-vis du Mandataire d'une indemnité d'immobilisation du véhicule, d'un montant de 30 € T.T.C par jour, jusqu'à la date de prise de livraison par le Mandant et ou de la date de parfait paiement du prix du véhicule par le Mandant au Mandataire.

Le Mandant pourra révoquer le présent mandat par lettre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement des sommes versées à titre d'acompte en cas :

  • de non-respect du délai de livraison défini dans le mandat signé entre les parties,
  • de dépassement du coût maximum d'acquisition défini dans le mandat,
  • de non conformité du véhicule livré aux caractéristiques techniques définies dans le mandat.

Si le Mandant révoque le présent mandat avant la date de livraison telle qu'elle figure dans le mandat, sauf dans le cas ou le Mandataire aurait été dans l'impossibilité de trouver le véhicule recherché par le Mandant, ou révoque le mandat pour une autre cause que celle ci-dessus spécifiée, le Mandant perdra les sommes versées à titre d'acompte au Mandataire, ce dernier pouvant en outre solliciter du Mandant la réparation de tous les préjudices qu'il pourrait subir du fait de cette révocation abusive du mandat, sauf si celle-ci est due à une faute du Mandataire.

Si le présent contrat de mandat est conclu à distance, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours, le délai de rétractation expirant 14 jours après la date de signature du contrat de mandat par vos soins.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L221-28 3° du Code de la Consommation, si le véhicule pour lequel vous nous avez confié un mandat d'achat est un véhicule spécifique comprenant des éléments de personnalisation important tels que des options ou accessoires spécifiques que vous aurez choisis, alors vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation.

Sauf dans le cas ci-dessus visé, qui exclut l'exercice du droit de rétractation, pour exercer ce droit vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception) ou en utilisant le modèle de coupon de rétractation disponible à cette adresse https://static.e-motors.fr/documents/pdf/retractation-mandat-lavau.pdf

Ce courrier ou ce coupon de rétractation devra être envoyé à l'adresse suivant : E-motors, 22 rue du Moutot - 10150 Lavau

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours après le jour de la signature du contrat de mandat par vos soins (cachet de la poste faisant foi).

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus au plus tard 14 jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation.

Nous procèderons au remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiements que vous aurez utilisés pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.

Si vous souhaitez que l'exécution du contrat de mandat commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la Consommation, vous devrez impérativement mentionner votre souhait sur le contrat de mandat, suivi de votre signature.

Vous pourrez toutefois exercer votre droit de rétractation dans les conditions ci-dessus définies, étant précisé que dans ce cas vous devrez verser à notre société un montant correspondant aux services fournis équivalent au montant de l'acompte jusqu'au jour où nous serons informés de votre décision de rétractation.

Ce montant sera proportionnel au prix total convenu dans le contrat de mandat, étant précisé que si ce prix est excessif, le montant approprié sera calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Si le contrat de mandat est intégralement exécuté avant la fin du délai de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé à compter de la date où le contrat de mandat aura été pleinement exécuté.

Je prends connaissance et accepte le fait que les véhicules provenant de la C.E.E. doivent subir une immatriculation pour être exportés.

Je suis informé de l'obligation qui est faite par l'article 298 sexies V ter du code général des impôts de régler la TVA par un chèque libellé à l'ordre du trésor public, émis par l'acquéreur.

Je souhaite cependant faire procéder au paiement de cette taxe par un chèque émis par l'intermédiaire lui-même, à savoir la SARL E-Motors.

Le Mandant est informé qu'il bénéficie, de la garantie constructeur dans le réseau, de la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur, des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire le plus proche du consommateur.

L'assistance remorquage et véhicule de remplacement ne sont pas prévus pour les véhicules importés pour les marques Ford, et Honda en France.

La durée de garantie commence à courir à partir de la date de facturation par le distributeur européen ou de la date de 1ère immatriculation.

Le Mandataire n'a en aucun cas en charge l'application des garanties de quelque nature qu'elles soient, le Mandataire étant déchargé de toute responsabilité de ce chef.

Le mandat signé entre les parties est assujetti au Droit français.

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