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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société E. MOTORS et ses clients particuliers. Sauf dispositions écrites contraires accordées par E. MOTORS à ses clients particuliers, ces ventes sont toujours réalisées aux conditions décrites ci-après. Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion sans réserve du client à celles-ci, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès qu'il passe commande, lesdites conditions générales de vente ayant été portées à sa connaissance au plus tard conjointement à la signature de la commande.
Préalablement à la signature manuscrite ou électronique de toute commande, E-MOTORS s'engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles du véhicule qu'il souhaite commander et sur son prix. Si le Client ne s'estimait pas suffisamment informé par E-MOTORS préalablement à toute passation de commande, il pourrait alors solliciter des informations complémentaires sur le véhicule qu'il souhaite acquérir, E-MOTORS s'engageant à fournir au Client toutes les informations complémentaires qu'il pourrait souhaiter obtenir. En passant commande, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur les caractéristiques essentielles du véhicule qu'il commande et notamment le Client reconnaît expressément en signant le bon de commande, avoir eu toutes les informations nécessaires afin d'éclairer son consentement. Je prends connaissance et accepte le fait que les véhicules provenant de la C.E.E. doivent subir une immatriculation pour être exportés. En cas de vente sans que l'Acheteur n'ait recours à un crédit, la vente est réputée parfaite et définitive à la date de signature sous forme manuscrite ou électronique du bon de commande par le Client et après versement d'un acompte fixé d'un commun accord entre les parties à la signature dudit bon de commande. En cas de vente à crédit entrant dans le champ d'application des articles L 311-1 à L 311-37 du Code de la Consommation, la vente sera réputée formée à compter de la date d'acceptation de l'offre préalable de crédit par le Client. Le Client s'engage à informer sans délais E MOTORS de la date à laquelle l'offre de crédit aura été effectuée étant précisé que le Client s'engage à solliciter le ou les organismes prêteurs dans un délai de 3 jours maximum à compter de la date de signature du bon de commande et à informer sans délai le vendeur de la date à laquelle il aura accepté l'une ou l'autre des offres préalables qui lui auront été adressées par l'un ou l'autre des organismes de crédit susvisés. Elle sera définitive dès lors que le contrat de crédit sera lui-même définitif et après versement d'un acompte fixé d'un commun accord entre les parties à cette date. La somme versée par le Client à la date à laquelle le contrat de vente est définitif, est constitutive d'un acompte à valoir sur le prix final, de sorte que le Client qui a versé un acompte, ne peut en aucun cas se soustraire à l'exécution du contrat signé en abandonnant la somme ainsi remise à titre d'acompte. Le client atteste avoir pris connaissance que les équipements du véhicule importé sont différents de ceux distribués par le réseau France.
Le constructeur de marque automobile se réserve le droit de modifier les informations relatives aux caractéristiques techniques, aux équipements ainsi qu’aux options des modèles présentés à tout moment et sans aucun préavis. Par extension, en qualité de mandataire, en cas de modification des données techniques par le constructeur sur les modèles commercialisés, le client est informé que la responsabilité de la société E-MOTORS est écartée.
Le client est informé que conformément aux dispositions de l'article 1366 et suivants du Code Civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Le procédé de signature électronique est présumé fiable jusqu'à preuve contraire, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte de garantie.
Les délais de livraison indiqués dans les présentes conditions générales de vente et sur tout document émanant de E-MOTORS s'entendent, sauf disposition contraire convenue avec le Client, pour des produits livrés par E-MOTORS dans ses locaux ZAC du Moutot 10 150 LAVAU. Sauf délai plus court figurant sur le bon de commande, E-MOTORS s'engage à assurer la livraison des véhicules commandés dans le délai retranscrit au bon de commande à compter de la date de signature du bon de commande dès lors que le lieu de livraison effective est dans ses locaux. Toute livraison en dehors de ses locaux donnera lieu à la fixation d'un délai de livraison fixé d'un commun accord entre les parties sur le bon de commande. Toutefois en cas de vente à crédit et conformément aux dispositions de l'article L 311-24 du code de la consommation, la livraison du véhicule commandé ne pourra en aucun cas intervenir avant la date à laquelle le crédit consenti sera devenu définitif, sauf demande manuscrite expresse du client avec toutes les conséquences qui en découle pour lui en vertu des dispositions de l'article sus-cité et quand bien même cette date serait postérieure à la date limite de livraison du contrat. Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que le délai de livraison figurant sur le bon de commande commence à courir à compter de la date à laquelle le crédit est devenu définitif. Le Client s'engage à prendre livraison du véhicule commandé à la date de l'information de la mise à disposition qui lui sera indiquée par E-MOTORS. A défaut de prendre possession du véhicule, à la suite de la mise à disposition par E-MOTORS, le client devra s'acquitter de frais de gardiennage qui s'élève à 30 € T.T.C par jour jusqu'à la date de livraison effective. A défaut pour le Client de venir prendre livraison du véhicule commandé dans les conditions ci-dessus fixées, E-MOTORS sera en droit de résilier purement et simplement la vente, ladite résiliation intervenant quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le Client de venir prendre livraison du véhicule commandé et demeurée infructueuse. Dans cette hypothèse, E-MOTORS conservera pardevers elle l'acompte versé par le Client sans préjudice de tous ses autres droits ou actions visant à parvenir à l'exécution du contrat ou à la condamnation du Client à réparer les dommages et intérêts par elle subis du fait de l'inexécution de celui-ci. Au cas où E-MOTORS serait dans l'impossibilité d'assurer la livraison du véhicule commandé dans le délai de douze (12) semaines ci-dessus fixées ou dans le délai fixé sur le bon de commande si celui-ci est plus court et dès lors que retard de livraison excèdera sept (7) jours et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le Client pourra résilier de plein droit le contrat de vente intervenu entre lui et E-MOTORS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas E-MOTORS s'engagera à rembourser sans délai au Client toute somme qu'il aurait pu percevoir à titre d'acompte. La livraison du véhicule commandé emporte transfert au client de tous les risques inhérents à celui-ci et ce quand bien même le transfert de propriété serait retardé en application des dispositions de l'article IX des présentes conditions générales de vente. Dans le cadre d'une commande comprenant des accessoires ou des options supplémentaires, le délai est supérieur de 2 mois par rapport à son délai initial.
La durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du véhicule vendu seront disponibles sur le marché est fixée par chaque constructeur et peut faire l'objet d'une demande du client auprès de celui-ci.
L'état et la conformité du véhicule vendu par E-MOTORS doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de la livraison de celui-ci. En cas de détérioration ou de non-conformité visible du véhicule vendu, le Client devra impérativement signaler ces évènements lors de la livraison du véhicule.
En outre, en cas de détérioration ou de non-conformité du véhicule livré, le client devra formuler ses réclamations ou réserves auprès de E-MOTORS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison. Passé ce délai de huit (8) jours, aucune réclamation concernant l'état et la conformité du véhicule vendu ne sera plus admise par E-MOTORS qui sera dégagée de toute responsabilité de ce chef, le véhicule livré étant alors réputé conforme à ce qui avait été commandé. En cas de réclamation du Client, celui-ci devra fournir à E-MOTORS tous les justificatifs quant à la réalité de ces détériorations ou défaut de conformité et il devra laisser toute facilité à E-MOTORS pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si, après contrôle par ses soins, un défaut de conformité ou une détérioration était effectivement constaté par E-MOTORS ou toute personne désignée par elle, alors E-MOTORS s'engagerait à réparer gratuitement les détériorations constatées ou à remplacer le véhicule non conforme par un véhicule conforme à ce qui avait été commandé. Le client est informé que tout véhicule importé, possédant un système de navigation, sera livré avec la cartographie du pays de provenance.
Le client est informé que les équipements et appellation commerciale des véhicules importés peuvent être différents des modèles commercialisés en France. Par conséquent, la société E-Motors ne peut être tenue responsable de la variation des équipements des véhicules importés.
Il incombe au client de vérifier préalablement à la signature du bon de commande que le véhicule commandé correspond à ses besoins, le Client étant seul responsable de la conformité du véhicule commandé à l'usage auquel il le destine, étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le Client a eu un certain nombre d'informations qui lui ont été remises par E-MOTORS et a eu la possibilité de s'informer de façon détaillée sur les caractéristiques essentielles du véhicule commandé.
EMOTORS garantit que les véhicules vendus sont conformes aux normes européennes en vigueur les concernant quand elles existent. Dans le cadre de ces normes, le Client bénéficie de la garantie constructeur (i) 2 ans à compter de la date de 1ère mise en circulation lorsque celle-ci est encore valide et propre à chaque véhicule et à chaque constructeur, l'étendue et la durée de cette garantie et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km » étant spécifiées dans le document de garantie établi par le Constructeur, lequel a été porté à la connaissance du Client préalablement à la signature du bon de commande. Le client est informé que pour les véhicules Importés, la date d'effet de garantie constructeur est antérieure à la date de 1ère immatriculation.
Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre E-Motors, en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie ou du non-respect des actions de rappel constructeur à effectuer auprès du réseau de la Marque du véhicule. Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agrée par le constructeur. L’entretien et les actions de rappel constructeur du véhicule devront impérativement être faites suivant les préconisations constructeur mais aussi en respectant les dates et kilométrage maximum entre chaque entretien, par exemple une révision décalée de 1 000 km ou une vidange ou une réparation non agréer constructeur, vous fera perdre toutes garanties.
Garantie constructeur : Tous les Véhicules 0km ou récents moins de deux ans, sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire, dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de Commande), et en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ». Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par E-Motors, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau de réparation du constructeur.
Pour les véhicules qui bénéficient éventuellement de la garantie Constructeur si celle-ci est encore applicable audit véhicule à condition que les maintenances précédentes aient été respectées et en cas de fin de garantie constructeur ledit véhicule est couvert sous la Garantie Commerciale Occasion trois (3) mois E-MOTORS dans les conditions fixées dans les conditions générales de la Garantie Commerciale E-Motors, cette garantie est remise au client conjointement à la vente du véhicule d'occasion. En outre, il convient là encore de rappeler que la présente garantie contractuelle, n'est nullement exclusive de la garantie légale de conformité ni de la garantie légale des vices cachés.
Garantie légale de conformité : le Client bénéficiera des dispositions régissant la garantie légale de conformité, Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité selon les articles L.217-3 à L 217-32. Un bien est conforme, selon l’article L. 217-5, lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au contrat, qu’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur et qu’il est délivré avec les instructions et accessoires prévus au contrat. En outre, la conformité s’apprécie au regard de tout usage habituellement attendu d’un bien selon les caractéristiques prévues au contrat. Lorsqu’il y a défaut de conformité, le Constructeur ou Le distributeur ou E-Motors proposent au consommateur le remplacement ou la réparation du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques. Le choix revient au Client sauf si celui-ci engendre pour le E-Motors un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La mise en conformité du bien s’effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande du Client. Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le professionnel refuse la mise en conformité, si le défaut est si grave qu’il le justifie ou si le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible. Aucun frais n’est demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
Garantie légale des vices cachés : Le Client bénéficiera des dispositions régissant la garantie des vices cachés, telles que celles-ci sont spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code Civil. Si le client estimait que le véhicule vendu était entaché de défauts, ou de vices, il devra en avertir le constructeur (ou son distributeur) ou E-MOTORS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais, en précisant la nature et l'étendue du vice ou du défaut allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
Les conditions de mise en œuvre de la garantie constructeur et son étendue sont déterminées dans les conditions fixées dans le document de garantie dudit constructeur.
Garantie commerciale : En ce qui concerne la garantie consentie par E MOTORS pour les véhicules d'occasion le client devra signaler par mail à : relationclient@e-motors.fr toute avaries dans les 48 heures à compter de la survenance puis facilités à E-MOTORS pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires quant à la réalité des vices ou défauts allégués. Si à l'issue de ces constatations, il s'avérait que le véhicule vendu était bien défectueux ou entaché de vices, alors la garantie s'appliquerait. Toutefois, il est expressément précisé que sont exclues de la garantie de E MOTORS les détériorations consécutives : à une usure anormale du véhicule ; à un défaut d'entretien dû à un non-respect des conditions d'entretien ou d'utilisation recommandées par E-MOTORS ou par le Constructeur ; à des contraintes extérieures (vandalisme, vol, incendie,) ou tout autre cas de force majeure ; à une utilisation du véhicule non conforme à sa destination ou aux notices d'utilisation ; à toute modification ou transformation réalisée sur le véhicule sans l'autorisation préalable et écrite de E-MOTORS.
Vente à Marchands : En ce qui concerne les véhicules d'occasions indiqués vendus en l'état à Marchands, ils sont dans l’état ou ils se trouvent dans les locaux de la société E-MOTORS, le Client reconnaît parfaitement connaître pour les avoirs examinées préalablement à la passation de commande, ils ne sont pas garantis et ne sont pas reconditionnés, ce qui veut dire que le client prend possession d’un véhicule d’occasion en l’état qui peux ne pas avoir pour vocation à être remis en circulation.
Ces dispositions de garantie prévalent sur toute information antérieure s’y rapportant communiquée au travers de tout autre document remis dans le cadre d’une acquisition de véhicule d’occasion (devis, bon de commande…).
La présente Garantie Occasion E-Motors est un contrat de garantie commerciale, au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation, proposé à titre commercial et donc gratuitement par E-MOTORS pour une durée de trois (3) mois à compter de la prise de possession du véhicule par le client d’E-MOTORS, qu’il en soit propriétaire ou locataire en vertu d’une opération de location financière (le « Client »).
La présente Garantie Occasion E-Motors a pour objet la prise en charge des réparations (pièces et main-d’œuvre) des organes et composants limitativement énumérés ci-après rendues nécessaires par un incident mécanique d'origine aléatoire. Elle permet au Client d’obtenir la remise en état ou l’échange gratuit des pièces reconnues défectueuses, étant ici précisé que cette remise en état ou cet échange pourra être effectuée avec des pièces issues de l’économie circulaire.
Elle ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité qu'elle soit contractuelle, délictueuse ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices directs ou indirects, même s'ils sont causés par une panne garantie. Elle a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieurement à la panne couverte suivant le contrat de garantie.
Les dispositions de la présente garantie commerciale ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ni la garantie légale de conformité, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant la durée de ces garanties.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pour un véhicule neuf durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que de l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour un véhicule d’occasion passer 1 an le client est tenu d'établir de l'existence du défaut de conformité et de la date d'apparition de celui-ci antérieur à l’acquisition.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1648 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Elle s'applique à tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes, ou de moins de 8 ans, ou de moins de 140.000km
Les véhicules de plus de 8 ans ou plus de 140.000km ne bénéficient pas de la garantie occasion, et sont vendus dans l’état ou il se trouvent après vérification et essai du Client. L’âge du véhicule est calculé au jour de la livraison, à partir de la date de première immatriculation du véhicule.
La Garantie Occasion E-Motors est applicable aux véhicules d’occasion, à l’exception des véhicules destinés à la location à l'usage de taxi, d'ambulance, d'auto-écoles, ou lorsqu’ils sont utilisés à des fins sportives ou de compétition, véhicules de transport de personnes transformés, les véhicules utilitaires, les véhicules qui n’ont pas respecté la préconisation d’entretien constructeur, les véhicules modifiés qui ne sont pas conformes aux normes du constructeur, et les véhicules modifiés par des équipements non autorisés par E-Motors.
Sont également exclus de la présente Garantie Occasion E-Motors les véhicules acquis dans le cadre d’un mandat d’acquisition pour lequel E-Motors agit en qualité de mandataire pour le compte, et à la demande du Client.
Seuls les véhicules pouvant justifier d’un historique d’entretien conforme aux préconisations du constructeur de la marque concernée, et respectant la date et/ou de kilométrage maximum entre chaque entretien (par exemple : une révision décalée de plus de 1 000 kms, et/ou décalée de plus d’un mois vous fera perdre la Garantie Occasion E-Motors) sont éligibles à la garantie occasion E-Motors, à compter de la livraison du dit véhicule d’occasion.
En cas d’absence de justificatifs apportés par le Client ou de défaut d’entretien conforme aux préconisations constructeur, les demandes de prise en charge seront refusées.
En cas de revente du véhicule avant l’échéance de sa garantie contractuelle, cette dernière ne peut pas être cédée au nouvel acquéreur par l’ancien propriétaire.
Il est obligatoire de s’arrêter dès que des symptômes de panne ou de fonctionnement mécanique anormal se manifestent, toute aggravation de la panne restant à la charge du Client.
Toute avarie doit être signalée à E-MOTORS au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance avec transmission de tout justificatif afférent. Si cela est nécessaire, le Client doit laisser E-MOTORS, elle-même ou via un tiers qu’elle aurait désigné, procéder à toute constatation nécessaire sur le véhicule afin d’attester de la réalité de l’avarie. La garantie s’applique si, après cette vérification, il est confirmé que l’avarie concerne bien un organe ou un composant garanti.
Avant réparation, le réparateur, autre qu’E-MOTORS, ou le Client doit, après examen du véhicule, joindre E-MOTORS aux coordonnées suivantes : Tél. 03.25.72.50.50 – garantie@e-motors.fr – 22, Rue du Moutot – 10150 LAVAU
Et indiquer à notre société :
Les réparations prises en charge dans le cadre de la présente Garantie Occasion E-Motors doivent être impérativement confiées à nos ateliers situés au lieu de notre siège social, au 22, Rue du Moutot, 10150 LAVAU et ce, que le véhicule ait été acquis à LAVAU (10) ou en notre agence de BUCHELAY (78) ou dans le cas d’une livraison à domicile. Par exception, elles pourront être prises en charge par un tiers, garage réparateur certifié et agréé, après autorisation expresse et préalable d’E-MOTORS. Toute intervention par un tiers réparateur, préalablement validée par E-MOTORS, ne sera prise en charge qu’à hauteur de 50%.
Lorsque le Client demande à E-MOTORS, pendant le cours de la présente garantie commerciale, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au Client.
Pour tout incident nécessitant le passage d’un expert, le Client doit attendre son rapport avant d’entreprendre les travaux de réparation. Lorsqu’un expert est nommé, le véhicule doit être tenu à sa disposition, avec le contrat de garantie, les justificatifs des entretiens et les pièces administratives du véhicule.
Sanctions : toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, omission ou déclaration inexacte, exagérée ou tardive entraîne l’application des sanctions prévues par la loi ainsi que la déchéance de la présente garantie.
La présente garantie s’applique dans les ateliers d’E-Motors à 10150 LAVAU exclusivement pour les véhicules livrés et immatriculés en France Métropolitaine.
La présente garantie commerciale est limitée à la réparation des éléments limitativement et exclusivement énumérés ci-après.
MOTEUR : Bloc cylindres, Carter suite au dommage causé uniquement par le bris d’un des organes couverts par la garantie, Chemise, Culasse, Joints, Joint couvre Culasse, Joint de culasse, Joint spis, Collecteur d’admission, Collecteur d’échappement système tension courroie, Volant moteur et Couronne de démarreur
ALIMENTATION : Pompe injection, Pompe à carburant
REFROIDISSEMENT : Pompe à eau, Radiateurs moteur, Vase d’expansion, Thermostat
EMBRAYAGE : Emetteur et récepteur hydraulique
BOITE DE VITESSE MECANIQUE : Carter de boîte
PONTS AVANT/ARRIERE : Corps de pont
DIRECTION : Boîtier de direction, Colonne de direction et supports, Crémaillère, Pompe de Direction Assistée, Réservoir d’huile
FREINAGE : Maître-Cylindre, Servo freins, Etriers, Répartiteur, Système antiblocage des roues (ABS), Pompe à vide
SUSPENSION HYDRAULIQUE/PNEUMATIQUE : Rotules, Bras de suspension, Biellettes
CHAUFFAGE /CLIMATISATION (montage d’origine) : Compresseur, Evaporateur, Détendeur, Bouteille, Platine de commande, Moteur de ventilateur, Radiateur et Robinet de chauffage (sauf recharge de climatisation).
EQUIPEMENTS ELECTRIQUES : Relais, Capteur ABS, Sondes, Combiné d’instruments
Le coût du diagnostic doit être payé par le Client et reste à la charge du Client.
La présente garantie commerciale s’applique dans les limites de valeurs suivantes :
Dans la limite de 5.000,00 € T.T.C par intervention
Dans la limite de 2.500,00 € T.T.C. par intervention
Une franchise de 10% du montant TTC de l’intervention sera appliquée et restera à la charge du Client (franchise d’un montant minimum de 20 € TTC et maximum de 500 € TTC).
Pour les usages intensifs (à compter de la troisième intervention), il sera appliqué une franchise fixée à 150 € TTC.
E-MOTORS ne prend pas en charge les taxes sur la valeur ajoutée si le Client peut la récupérer. Tout dépassement du montant de la prise en charge par ce contrat sera entièrement et exclusivement supporté par le Client.
Les frais de remorquage et de transport du véhicule du Client jusqu’aux ateliers d’E-MOTORS situés à LAVAU (10150) sont à la charge du Client.
Ne sont jamais pris en charge au titre du présent contrat et, de ce fait, sont exclues de la garantie toutes les pièces non listées ci-dessus dans les « Composants et organes garantis » ainsi que : les petites fournitures, les fluides, les contrôles, l’entretien courant, les réglages, les révisions périodiques ainsi que les articles de consommation courante tels que les filtres à huile, à air, à habitacle, pneumatiques, batteries de démarrage et batteries secondaires, ampoules, éclairages, éléments de carrosserie, vitrages, les diagnostics, les réparations liées aux vibrations, les accessoires, les options, les bruits lors du fonctionnement du véhicule, les essais routiers et tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule incluant toutes les préconisations du constructeur, les frais de traitement des déchets ainsi que les conséquences de l'usure normale d'une pièce due au kilométrage.
Le Client est informé qu'il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le distributeur de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre EMOTORS ni à l'application de la présente garantie commerciale, en cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur.
La présente garantie commerciale ne trouve pas non plus à s’appliquer dans les hypothèses suivantes :
La présente Garantie Occasion E-Motors est conclue pour une durée de trois (3) mois. Elle prend effet au jour de la prise de possession du véhicule par le Client. Cependant, la garantie prendra fin automatiquement et sera résiliée par anticipation avant le terme sus indiqué dans les cas suivants :
La résiliation anticipée de la garantie commerciale suite aux cas précités prendra effet à la date de l'évènement qui la motive et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Dans l'hypothèse où dans le cadre de la vente d'un véhicule, E-MOTORS accepte de reprendre un véhicule d'occasion appartenant à son client dans des conditions fixées sur le bon de commande dûment signé par le Client et E-MOTORS, la reprise dudit véhicule est strictement subordonnée à la réalisation de la vente effective du véhicule de la société E-MOTORS au Client, ces deux opérations étant intimement liées, de sorte que si, pour une raison quelconque, la vente du véhicule de la société E-MOTORS à son client, ne se réalisait pas, alors E-MOTORS serait dégagée de toute obligation de reprise du véhicule d'occasion envers son client. Il en serait de même, en cas de résiliation de la vente, à l'initiative du client ou de E-MOTORS en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, dans les conditions fixées à l'article XII des présentes conditions générales de vente. Le Client s'engage à informer avec exactitude E MOTORS sur le kilométrage réel du véhicule repris et sur les accidents qu'il aurait pu subir, le Client étant responsable de toute déclaration inexacte et s'engageant à réparer tous les préjudices que pourrait subir E MOTORS du fait de ces déclarations inexactes, notamment en raison des actions qui pourraient être engagées par ses propres clients.
Les prix figurant sur tout document et sur toute publicité émis par E-MOTORS, s'entendent toutes taxes comprises pour des véhicules livrés dans les locaux de E-MOTORS, hors bonus ou malus écologique et hors plaques de régions différentes du département de l'aube. Les prix figurant sur tout document et sur toute publicité émis par E-MOTORS sont garantis pour une durée de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande, sauf changement du taux de TVA en vigueur. En cas de livraison en dehors des locaux de E-MOTORS, des frais de livraison viendront s'ajouter au prix de vente du véhicule, ces frais étant indiqués au client préalablement à la signature du bon de commande et étant retranscrits sur ledit bon de commande.
Dans le cadre de la vente de véhicule électrique, le constructeur de marque automobile se réserve le droit de conserver la propriété des batteries de traction. Par extension, E-MOTORS, intervenant en qualité de mandataire, la cession du véhicule électrique au profit du Client n’implique pas le transfert de la propriété des batteries. Le client est informé que l’utilisation nécessite la souscription d’un contrat de location de batterie.
Le prix figurant sur le bon de commande est ferme et définitif et sera celui facturé au Client.
Sauf disposition contraire stipulée sur le bon de commande, le paiement du prix du véhicule commandé par le Client, s'effectuera par le versement d'un acompte dont le montant sera déterminé d'un commun accord entre les parties, à la date de signature de celui-ci, le solde devant être réglé en intégralité 48h avant la date de livraison du véhicule dans les locaux de E-MOTORS. Toutefois, si le véhicule commandé est payé en tout ou partie à l'aide d'un crédit, le Client ne sera tenu de procéder au règlement total ou partiel du prix financé à l'aide du crédit, que lorsque le contrat relatif à l'opération de crédit sera devenu définitif, le client devant alors à cette date procéder au paiement de l'acompte stipulé dans le bon de commande. Dans ce cas le règlement du solde du prix sera effectué conjointement à la livraison, qui ne peut être antérieure à la date à laquelle le crédit sera définitif, sous déduction de l'acompte versé. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à la date de paiement figurant sur la facture ou dans les présentes conditions générales de vente.
Dans l'hypothèse où le prix de vente du véhicule ne serait pas intégralement réglé à E-MOTORS lors de la livraison, il est expressément convenu entre les parties que E-MOTORS se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement intégral de son prix, frais et accessoires inclus. Compte tenu du fait que dès la livraison, le Client assume l'ensemble des risques inhérents au véhicule vendu, dès lors que celui-ci est affecté d'une clause de réserve de propriété, le Client qui a la garde dudit véhicule, s'engage à le conserver en parfait état et s'interdit de le revendre tant qu'il n'aura point procédé au paiement intégral du prix, frais et accessoires inclus. En outre, le Client devra assurer le véhicule non intégralement payé contre tous les risques auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, en avertissant cette dernière qu'en cas de sinistre, E-MOTORS sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l'assuré pourrait avoir vis-à-vis de l'Assureur. Enfin, le Client s'interdit de consentir quelque droit que ce soit à quelque tiers que ce soit sur le véhicule vendu tant qu'il n'aura point procédé au paiement intégral du prix, frais et accessoires inclus.
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit (8) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix, restée sans effet. Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera E-MOTORS à suspendre de plein droit l'exécution de toutes les commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d'aucune sorte.
E-MOTORS peut être déliée de tout ou partie de ses obligations, sans qu'il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts, s'il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison du véhicule commandé. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériel, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douane ou de toute autre réglementation susceptible d'entraver l'activité d'E-MOTORS, les grèves, qu'elles soient totales ou partielles, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de E-MOTORS. En cas de survenance d'un cas de force majeure, E-MOTORS s'engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit le client. Le contrat liant E-MOTORS et le client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu'elle soit à la date de survenance de l'événement caractérisant la force majeure jusqu'à la date de fin de celui-ci. Toutefois, si l'empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus de trois (3) mois, alors le client pourra, si bon lui semble, procéder à la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n'ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l'une ou l'autre des parties, E-MOTORS s'engageant alors à rembourser sans délai au client les sommes qu'elle aurait pu percevoir.
Sauf dispositions contraires stipulées dans les présentes conditions générales de vente ou imposées par la Loi, les contrats passés en exécution des présentes conditions générales de vente pourront être résiliés de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement de l'une quelconque des parties à ses obligations contractuelles, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure l'autre partie de remplir lesdites obligations contractuelles, restée sans effet trente (30) jours après sa réception. La présente clause ne fait pas obstacle au droit dont dispose l'une ou l'autre des parties, d'obtenir la juste réparation des préjudices qu'elle pourrait avoir subis du fait de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations contractuelles.
Le fait pour E-MOTORS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation pour elle à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Dans le cadre d'une vente conclue à distance, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours ; le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prend physiquement possession du véhicule commandé. Conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si le véhicule que vous achetez est un véhicule faisant l'objet d'une commande spécifique comprenant des éléments de personnalisation importants tels que des options ou accessoires que vous aurez choisis, alors vous ne pourrez pas exercer le droit de rétractation. Sauf dans les cas visés au paragraphe précédent, qui excluent l'exercice du droit de rétractation, pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception) ou en utilisant le modèle de coupon de rétractation figurant sur le site www.e-motors.fr envoyé à l'adresse suivante : E-motors, 22 Rue du moutot - 10150 Lavau. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prend physiquement possession du véhicule commandé (cachet de la poste faisant foi). En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous aurez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison dans nos locaux sis 22 Rue du moutot - 10150 Lavau), au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le véhicule dans nos locaux sis 22 Rue du moutot - 10150 Lavau. Vous devrez nous rendre le véhicule dans nos locaux sis 22 Rue du moutot - 10150 Lavau, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, les frais de restitution du véhicule étant à votre charge. Vous devrez nous restituer le véhicule dans l'état dans lequel il vous aura été livré. Votre responsabilité peut être engagée en cas de détérioration ou de dégradation du véhicule. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception). Vous pouvez utiliser [https://e-motors.fr/build/resources/front/images/pdf/formulaire-retractation/retractation-mandat-lavau.pdf](le modèle de coupon de rétractation E-motors) ou sur papier libre. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai prévu de 14 jours (cachet de la poste faisant foi).
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard que nous proposons ; soit la livraison en agence) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien, ou à la personne que nous aurons habilité pour le réceptionner, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les conditions générales de vente sont régies par le droit français. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour solutionner le différend les opposant à l’amiable.
En cas de litige né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat, avant de saisir la juridiction compétente et après avoir formulé une réclamation auprès d’E-MOTORS, les clients des agences de Troyes et de Buchelay sont informés qu’ils ont la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile, par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord 9-11 Avenue Michelet 93583 SAINT OUEN CEDEX. Concernant les clients de l'agence de Tours, ils ont également la possibilité de saisir gratuitement un médiateur (Médiateur de Mobilians) par courrier à l'adresse suivante : 43 bis, Route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX ou par mail à mediateur@mediateur-mobilians.fr.
En cas de litige opposant E-MOTORS à un client commerçant non résolu à l’amiable, le recours à la médiation ne sera pas possible. Les juridictions compétentes seront celles du siège social vendeur. Les parties sont libres de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de médiation ou d’acceptation de la solution proposée par le médiateur, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et_ abrogeant la directive 95/46/CE.
Loi n°78-17 du 06 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa nouvelle rédaction depuis le 1er juin 2019.
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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