Dans un premier temps, les présentes conditions du programme de Parrainage et de Fidélité ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles E-MOTORS propose à ses clients d'inciter d'autres personnes à commander un véhicule en contrepartie d'avantages et de les fidéliser en les incitant et commander de nouveaux véhicules en contrepartie d'avantages.
Dans un deuxième temps, les présentes conditions ont pour but de spécifier les conditions relatives aux offres « satisfait ou remboursé » et « remboursement de la différence ».
ARTICLE 1 : OFFRE DE PARRAINAGE
- Parrain éligible : Le Parrain doit être un client de E-MOTORS qui a acheté un véhicule à cette société dans les 3 ans précédents la mise en oeuvre de cette offre (la date du bon de commande signé faisant foi) et doit être à jour dans le paiement de ses factures. Passé le délai de 3 ans ci-dessus, le Parrain ne pourra plus bénéficier de l'offre de parrainage
- Filleul éligible : Le Filleul doit acheter un véhicule à E-MOTORS, respecter les conditions d'éligibilité prévues dans les présentes ainsi que les conditions générales de vente de E-MOTORS et communiquer le code de son Parrain au plus tard lors de la signature du bon de commande.
- Conditions d'accès au programme pour le Parrain Un Parrain à la possibilité de parrainer un nombre illimité de Filleuls. Les avantages liés au parrainage sont cumulables. Toutefois, la totalité des avantages liés au parrainage ne pourra excéder le montant de 300€ par commande, le reste des avantages étant reporté sur une commande future.
- Conditions d'accès au programme pour le Filleul Le Filleul ne pourra bénéficier que d'un seul parrainage par véhicule. La remise obtenue par le Filleul sera utilisée pour le bon de commande auquel est associée la demande de parrainage.
- Contenu de l'offre de parrainage Pour chaque Filleul parrainé, le Parrain recevra un avoir de 100€ à valoir sur son prochain achat de véhicule à E-MOTORS. Chaque avoir est valable pour une durée maximum de 10 ans à compter de la date de son octroi. Cet avoir sera octroyé au Parrain après livraison et paiement intégral du véhicule objet du parrainage par le Filleul. Un mail sera automatiquement envoyé au Parrain lui confirmant l'octroi de l'avoir de 100€. Le Filleul bénéficiera pour sa part d'une remise de 100 € sur l'achat du véhicule auquel est associé la demande de parrainage. La remise de parrainage sera inscrite sur le bon de commande, mais ne sera octroyée que sous réserve de validation de la demande par le Parrain. Le Parrain recevra un e-mail de E-MOTORS pour lui permettre de valider le parrainage depuis sa boîte mail, mais il pourra également le faire directement depuis son compte client en ligne. Si le parrain valide la demande de parrainage, la remise de 100€ inscrite sur le bon de commande du Filleul sera effective. Un mail sera automatiquement envoyé au Filleul pour lui notifier la validation. L'auto-Parrainage n'est pas autorisé. En cas de diffusion des codes de parrainage sur internet à des tiers, le code sera désactivé. E-Motors se réserve le droit de supprimer tous les avantages liés au parrainage et à la fidélité pour le client à l'origine de cette diffusion.
ARTICLE 2 : OFFRE DE FIDELITE
- Bénéficiaire : Le Bénéficiaire doit être un client de E-MOTORS qui a acheté un véhicule à cette société dans les 3 ans qui précédent la mise en oeuvre de cette offre (la date de commande faisant foi) et doit être à jour dans le paiement de ses factures. Passé le délai de 3 ans, le Bénéficiaire ne pourra plus bénéficier de l'offre de fidélité.
- Contenu de l'offre de fidélité Le Bénéficiaire bénéficiera d'une remise de 200€ pour tout nouvel achat d'un véhicule à E-MOTORS, dans les 3 ans suivant l'achat du véhicule précédent (la date de commande faisant foi). Le Bénéficiaire ne pourra bénéficier que d'une seule remise de fidélité par véhicule acheté.
ARTICLE 3 : SATISFAIT OU REMBOURSE
En complément des dispositions de l'article 14 des conditions générales d'E-motors inhérentes à l'exercice du droit de rétractation, le Client, en cas de vente à distance, pourra bénéficier de l'offre « satisfait ou remboursé » proposée par E-MOTORS, s'il a payé l'intégralité des sommes échues dues à E-MOTORS. En application de cette offre, si le Client n'est pas satisfait du véhicule qu'il a acheté à E-MOTORS, cette dernière s'engage à rembourser intégralement au Client le prix d'acquisition du véhicule acheté, si les conditions suivantes sont réunies :
- Le Client pourra bénéficier de cette offre dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de signature du bon de commande.
- Il devra demander l'application de cette offre par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante : 22 Rue du moutot - 10150 Lavau.
- Le véhicule acheté ne devra pas être un véhicule faisant l'objet d'une commande sur mesure ou comprenant des éléments de personnalisation tels que des options ou accessoires choisis par le Client.
- Le Client devra restituer à ses frais le véhicule dans les locaux de E-MOTORS, sis 22 Rue du moutot - 10150 Lavau, dans l'état dans lequel il lui aura été livré, sa responsabilité pouvant être engagée en cas de détérioration ou de dégradation du véhicule et E-MOTORS se réservant le droit dans ce cas de ne pas appliquer la présente offre.
- Le véhicule devra avoir parcouru moins de 500 kilomètres depuis la date de sa livraison au Client
- E-MOTORS remboursera au Client tous les paiements reçus lors de l'acquisition du véhicule, y compris les frais de formalités administratives (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'une livraison ailleurs que dans les locaux sis 22 Rue du moutot - 10150 Lavau, mais aussi à l'exception des autres taxes liées à l'immatriculation),
- Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la date de réception du véhicule dans les locaux de E-MOTORS, à l'adresse ci-dessus indiquée. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Si les conditions ci-dessus fixées ne sont pas cumulativement réunies, le Client ne pourra pas bénéficier de l'offre « satisfait ou remboursé ».
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE
Le Client, en cas de vente à distance, pourra bénéficier de l'offre « remboursement de la différence » proposée par E-MOTORS, s'il a payé l'intégralité des sommes échues dues à E-MOTORS.
En application de cette offre, si le Client trouve, auprès d'un autre professionnel de l'automobile situé dans un rayon de 100 km autour d'E-motors (10150 LAVAU), un véhicule identique à celui acheté à E-MOTORS, à un prix inférieur (formalités administratives, frais de mise en circulation et de livraison compris), alors E-MOTORS s'engage à rembourser au Client la différence entre le prix d'achat payé et le prix de l'offre ferme de vente présenté par le Client et émanant de cet autre professionnel de l'automobile, si les conditions suivantes sont réunies :
- Le Client pourra bénéficier de cette offre dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de signature du bon de commande.
- Il devra demander l'application de cette offre par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante : 22 Rue du moutot - 10150 Lavau, en joignant à sa demande le devis ou l'offre ferme du professionnel de l'automobile dont il se prévaut.
- Le véhicule objet de cette offre ou de ce devis devra être un véhicule identique à celui acheté à E-MOTORS à savoir :
- pour un véhicule neuf ou 0 km, les mêmes marque, modèle, finition, carrosserie, nombre de portes, motorisation, équipements, options, accessoires, couleur et durée de garantie constructeur.
- pour un véhicule d'occasion, outre les éléments requis pour un véhicule neuf ou 0 km, le même kilométrage (avec une marge de 5000 km), la même date de mise en circulation (avec une marge de 6 mois) et le même état du véhicule.
- La date du devis ou de l'offre ferme du professionnel de l'automobile invoquée par le Client devra être postérieure à la date de signature du bon de commande
- La présente offre ne s'appliquera pas en cas d'exercice du droit de rétractation par le Client ou en cas d'application de l'offre « satisfait ou remboursé ».
- Si les conditions ci-dessus sont réunies, E-MOTORS remboursera au Client la différence entre le prix d'achat payé par le Client et le prix de l'offre ferme de vente présentée par lui et émanant d'un autre professionnel de l'automobile, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande du Client, le remboursement étant effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l'achat du véhicule. L'intégralité des documents doit être renvoyée en une seule fois. Toute demande incomplète ou illisible ou frauduleuse ou portant sur une référence non porteuse de l'offre sera considérée comme nulle. Offre réservée aux particuliers domiciliés en France métropolitaine, non cumulable avec d'autres promotions en cours, et limité à un seul remboursement par personne. Si les conditions ci-dessus fixées ne sont pas cumulativement réunies, le Client ne pourra pas bénéficier de l'offre « remboursement de la différence ».
ARTICLE 5 - R.G.P.D. :
Rappel du cadre légal :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et_ abrogeant la directive 95/46/CE.
Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 , relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa nouvelle rédaction depuis le 1er juin 2019.
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mise en œuvre des droits :
Selon la mise en œuvre du cadre légal national et européen relatif au RGPD, la société E-Motors et ses clients possèdent les droits suivants, relatifs aux données personnelles et à leur traitement.
Droits de la Société E-Motors :
- DROIT DE COLLECTE
Dans le cadre de l’utilisation de son site internet ou d’une relation commerciale, E-Motors a le droit de collecter les données nécessaires à la conclusion de son mandat ou de tout autre contrat, sous réserve d’en avoir obtenu l’accord explicite.
Droits de l’utilisateur, propriétaire des données :
- DROIT AU RETRAIT DU CONSENTEMENT
La personne concernée par le traitement des données peut exercer à tout moment un droit de retrait du consentement accordé. - DROIT D’ACCÈS
La personne concernée par le traitement des données à la possibilité d’avoir un accès aux données personnelles détenus par la société E-Motors. - DROIT DE RECTIFICATION
La personne concernée par le traitement des données a la possibilité de rectifier ses données personnelles si ces dernières sont inexactes. - DROIT D’EFFACEMENT ou DROIT À L’OUBLI
La personne concernée par le traitement des données possède le droit de demander la suppression d’une partie ou de la totalité de ses données personnelles utilisées par la société E-Motors dans le cadre de son activité. - DROIT D’OPPOSITION
La personne concernée par le traitement des données peut s'opposer à tout moment, de manière sélective ou globale, à la réutilisation par le responsable du fichier de ses coordonnées et données personnelles à des fins de sollicitations publicitaires, commerciales ou pour des études. - DROIT DE PORTABILITÉ
La personne concernée par le traitement des données détient le droit de récupérer une partie ou la totalité de ses données personnelles dans un format ouvert et lisible pour qu’elles soient e ce dernier puisse les stocker, les transmettre à un système d’information et de les utiliser à des fins personnelles. - DROIT DE TRAITEMENT DES DONNEES DES ENFANTS
Ce droit est ici inopérant la société E-Motors de part son activité de vente de véhicule automobile destiné aux personnes majeures ne traitant pas des données de personnes mineures.
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