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Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les reprises de véhicule d'occasion effectuées par E-Motors au profit du client, sauf dispositions contraires convenues par écrit entre E-Motors et lui.
En conséquence, toute reprise d'un véhicule d'occasion par E-Motors s'effectuera dans les conditions fixées dans les présentes, que le client reconnaît parfaitement connaître et accepter, pour en avoir pris connaissance préalablement à la reprise de son véhicule, ces conditions étant consultables sur le site www.e-motors.fr et étant remises au client avant la conclusion de l'offre de reprise.
En tout état de cause, le client pourra demander à E-Motors, préalablement à la reprise de son véhicule, toute information qu'il pourrait souhaiter sur les conditions de cette reprise, au numéro de téléphone suivant : 03 25 72 50 50 ou par mail à l'adresse suivante contact@e-motors.fr, E-Motors s'engageant à fournir au client les informations qu'il pourrait souhaiter obtenir.
Seul le propriétaire du véhicule peut solliciter une offre de reprise de la part de E-Motors et le client devra fournir à E-Motors, préalablement à la reprise, tous les éléments demandés permettant de justifier de sa qualité de propriétaire du véhicule.
Après la complétion du formulaire de reprise et de la déclaration client quant à l'état de son véhicule, E-Motors formulera au client une offre détaillée de reprise de son véhicule.
Le client pourra alors soit refuser l'offre de E-Motors, soit l'accepter.
En cas d'acceptation de l'offre de reprise, le client et E-Motors signeront le contrat de reprise définitif du véhicule reprenant les éléments et déclarations fournis par le client.
Une fois le contrat de reprise signé, il ne peut plus faire l'objet d'aucune annulation ou d'aucune modification, sans l'accord préalable et écrit du client et de E-Motors. Il est toutefois assujetti à la condition suspensive de la remise par le client à E-Motors du véhicule objet de la reprise, dans les conditions spécifiées à l'article 5.
Après la signature du contrat, le client doit prendre rendez-vous en contactant E-Motors au numéro de téléphone suivant : 03 25 72 50 50 ou par mail à l'adresse suivante contact@e-motors.fr, afin que E-Motors puisse effectuer un contrôle administratif concernant le véhicule et son propriétaire, un contrôle technique et de la concordance de la déclaration du client dans la fiche de reprise et de l'état du véhicule, dans les conditions ci-après définies.
Le client doit se présenter avec son véhicule dans les locaux de E-Motors à la date fixée pour le rendez-vous et il devra lors de celui-ci :
En outre, E-Motors se réserve le droit de solliciter du client d'autres documents qui pourraient s'avérés nécessaires pour elle. Dans le cas où il y aurait plusieurs copropriétaires du véhicule, tous les copropriétaires devront être présents avec leur pièce d'identité respective.
E-Motors s'engage à faire procéder cette inspection le jour du rendez-vous fixé.
Le client s'engage à livrer le véhicule repris, dans le même état que celui dans lequel il était lors de la déclaration qu'il a réalisé préalablement à l'offre de reprise et avec un maximum de 2000 kilomètres de plus que le kilométrage constaté lors de cette inspection.
Lors de la livraison du véhicule, le client devra remettre à la société E-Motors l'ensemble des éléments de documentation du véhicule, listés ci-dessous de manière non exhaustive :
Si le client ne respecte pas les obligations ci-dessus stipulées dans le présent article, la condition suspensive ne sera pas levée et E-Motors ne sera en aucun cas tenue de reprendre le véhicule du client et de payer le prix convenu pour la reprise, la vente restera pour autant maintenue.
Si le client respecte ces obligations, E-Motors s'engage à payer le prix du véhicule repris stipulé dans le contrat de reprise par virement.
Toutefois, si le client achète un autre véhicule à E-Motors, concomitamment à la reprise de son véhicule, le montant du prix de reprise pourra être déduit du montant du prix du nouveau véhicule acheté. Le client conserve la possibilité de payer l'intégralité du prix et de ne plus céder sont véhicule à E-Motors.
E-Motors peut reprendre un véhicule faisant l’objet d’un financement. Dans ces conditions, le client doit fournir à E-Motors préalablement à l’offre de reprise tous les documents et toutes les informations relatifs à ce financement et au montant restant dû.
E-Motors pourra alors éventuellement, avec l’accord de l’organisme financeur, se substituer au client dans le remboursement du crédit. Dans ce cas, si le montant du crédit restant à payer, en principal, intérêts, frais et accessoires est supérieur au montant du prix de reprise, le client sera redevable vis-à-vis de E-Motors de la différence entre le prix de reprise et le montant du crédit restant à payer.
Il devra régler cette différence à E-Motors, lors de la livraison du véhicule, par un chèque de banque ou un virement bancaire, à charge pour E-Motors de rembourser l'intégralité du crédit restant à payer par le client à l’organisme financeur, en principal, intérêts, frais et accessoires, E-Motors s'engageant à justifier de ce remboursement au client dès qu'il sera effectué.
Si le montant du crédit restant à payer, en principal, intérêts, frais et accessoires est inférieur au montant du prix de reprise, E-Motors sera redevable de la différence entre le prix de reprise et le montant du crédit restant à payer.
E-Motors devra régler cette différence au client, lors de la livraison du véhicule, par un chèque de banque ou un virement bancaire et E-Motors devra rembourser l’intégralité du crédit restant à payer par le client à l’organisme financeur, en principal, intérêts, frais et accessoires, E-Motors s’engageant à justifier de ce remboursement au client dès qu’il sera effectué.
Le Client est seul responsable de toutes les informations, déclarations ou documents qu’il fournit à E-Motors.
En conséquences, si ces informations, déclarations ou documents étaient faux ou inexacts, la responsabilité du client pourrait être engagée par E-Motors, qui pourrait alors solliciter du client la réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de ces informations, déclarations ou documents faux ou inexacts.
Les présentes conditions générales et toutes les reprises de véhicule effectuées en exécution de celles-ci sont soumises au droit français.
Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales et les reprises de véhicules réalisées en exécution de celles-ci devra être prioritairement réglé à l’amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis, avant toute procédure judiciaire, à une procédure de médiation dans des conditions définies d’un commun accord entre les parties.
E-Motors Lavau E-motors Troyes SAS élit domicile à l'adresse de son siège social sis : 22 Rue du moutot - 10150 Lavau
Toute correspondance et notamment toute réclamation concernant les présentes conditions générales et toutes les reprises de véhicules réalisées en exécution de celle-ci devra être envoyée par courrier à cette adresse ou par e-mail à l'adresse contact@e-motors.fr.
Rappel du cadre légal :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et_ abrogeant la directive 95/46/CE.
Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 , relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa nouvelle rédaction depuis le 1er juin 2019.
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mise en œuvre des droits :
Selon la mise en œuvre du cadre légal national et européen relatif au RGPD, la société E-Motors et ses clients possèdent les droits suivants, relatifs aux données personnelles et à leur traitement.
Droits de la Société E-Motors :
Droits de l’utilisateur, propriétaire des données :
La consultation du site www.e-motors.fr est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel. Cependant, la collecte d'informations à caractère personnel est nécessaire pour répondre à vos demandes de renseignements, de prise de rendez-vous et vous adresser, le cas échéant, une lettre d'information électronique ou tout autre document par courrier. Les données que vous communiquez sur le site www.e-motors.fr sont ainsi destinées à la société E-Motors S.A.S. et à ses éventuels partenaires. Elles peuvent faire l'objet de transfert à des tiers. Ces données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles seront collectées et/ou traitées. Conformément à la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à : 22 rue du Moutot - 10150 Lavau
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Informations, réclamation…
Pour mettre en œuvre les droits ci-dessus évoqués ou obtenir tout renseignement relatif à ces droits, la personne concernée peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné au sein de la société E-Motors ou introduire une réclamation directement auprès de la CNIL:
Coordonnées E-Motors :
Coordonnées CNIL :
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