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CONDITIONS GENERALES



Conditions générales de mandat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions dans lesquelles est conclu le mandat entre le Mandant et le Mandataire.


Les dispositions des présentes conditions générales constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion sans réserve du Mandant et du Mandataire à celles-ci, le mandant et le mandataire déclarant avoir une parfaite connaissance de ces conditions qui ont été portées à leur connaissance respective dès avant la date de signature du mandat.


La signature du mandat par le Mandant et le Mandataire, entraîne l'acceptation expresse par les deux parties des présentes conditions générales.


Par le mandat signé entre les parties, le Mandant confie au Mandataire la mission d'effectuer en son nom et pour son compte les opérations suivantes :


  • importer le véhicule visé dans le mandat ;
  • procéder au règlement du prix entre les mains du vendeur ;
  • réaliser toutes les opérations de transport et éventuellement de dédouanement ;
  • prendre en charge tous les frais inhérents à ces opérations ;
  • procéder au paiement de la TVA inhérente au véhicule importé
  • accomplir toutes les formalités administratives nécessaires à la mise en circulation du véhicule sur le territoire français ;
  • prendre en charge tous les frais inhérents à cette mise en circulation, à l'exception des frais liés à la carte grise et à la préparation du véhicule, qui seront à la charge du Mandant.

Dans le cadre d'une commande comprenant des accessoires ou des options supplémentaires, le délai est supérieur de 2 mois par rapport à son délai initial.


Le client atteste avoir pris connaissance que les équipements du véhicule importé sont différents de ceux distribués par le réseau France.


Le Mandataire s'engage à informer le Mandant de l'aboutissement de ses recherches dans les meilleurs délais à compter de la date de signature du mandat et du délai maximal prévu pour la livraison du véhicule recherchée par le Mandant, étant précisé que la date de livraison du véhicule devra impérativement intervenir avant la date d'expiration du délai maximal de livraison.


Si le Mandataire était dans l'impossibilité de trouver le véhicule dans le délai maximal de livraison stipulé dans le mandat et tenant compte des conditions générales, alors il s'engagerait à en informer le Mandant, lequel pourra alors mettre fin au mandat par lettre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement des sommes versées à titre d'acompte, ou bien modifier le mandat par la signature d'un avenant prorogeant le délai dans lequel le Mandataire doit avoir trouvé le véhicule, ainsi que la date de livraison de celui-ci ou, éventuellement, en modifiant les spécifications du véhicule qu'il souhaite rechercher.


La livraison du véhicule par le Mandataire au Mandant interviendra, sauf accord particulier entre les parties, au lieu du siège social du Mandataire, celui-ci s'engageant à informer le Mandant de la date de livraison, étant précisé qu'en cas de livraison dans un autre lieu, les frais de livraison seront à la charge du Mandant.


Le client est informé que les équipements des véhicules importés peuvent être différents des modèles commercialisés en France.


Par conséquent, la société E-Motors ne peut être tenue responsable de la variation des équipements des véhicules importés.


Le prix maximum figurant sur le mandat, représente le prix maximum d'acquisition du véhicule, exprimé TTC, comprenant, le prix d'achat hors taxe du véhicule, la TVA y afférente, tous les frais de transport et de mise en circulation, à l'exception des frais de carte grise, de la taxe Co2 et du bonus ou malus écologique, des frais de préparation du véhicule, et des éventuels frais de livraison en un autre lieu que celui du siège du Mandataire, tels que ces frais sont spécifiés sur le mandat signé entre les parties.


Le Mandant reconnaît avoir pris connaissance que le véhicule importé est soumis à une immatriculation dans le pays de provenance. Dans ce cas la récupération du bonus écologique ne peut être appliquée.


En outre, le Mandant sera redevable vis-à-vis du Mandataire, d'une commission en rémunération de son mandat.


En conséquence, le coût total maximum d'acquisition du véhicule, tel qu'il est indiqué sur le mandat signé entre les parties, correspond au prix maximum TTC du véhicule, augmenté des frais de préparation, des frais de carte grise, des éventuels frais de livraison hors du siège du Mandataire. La rémunération du Mandataire restant comprise dans le prix maximum.


Le Mandant s'engage à procéder au paiement du coût total d'acquisition du véhicule, tel qu'il est défini dans le mandat signé entre les parties, dans les conditions suivantes :


  • versement, à titre d'acompte, entre les mains du Mandataire, à la signature du mandat de la somme définie dans le mandat signé entre les parties, (sauf en cas de vente à crédit).
  • versement du solde du prix entre les mains du Mandataire lors de la livraison du véhicule dans les locaux du Mandataire.

En cas de non paiement à la date de livraison, le Mandataire ne sera en aucun cas tenu de remettre le véhicule au Mandant.


Le Mandant s'engage à venir prendre livraison du véhicule dans les locaux du Mandataire ou au lieu spécifié dans le mandat, dans un délai de quarante-huit (48) heures maximum à compter de la date à laquelle le Mandataire aura informé le Mandant de la mise à disposition du véhicule, le Mandataire devant, lors de la livraison, remettre au Mandant la facture d'achat hors taxe du véhicule et le justificatif du paiement de la TVA afférente à celui-ci.


Dans l'hypothèse où le Mandant ne viendrait pas prendre livraison du véhicule dans le délai ci-dessus fixé et où, dans l'hypothèse où le Mandant ne procèderait pas au règlement de l'intégralité du prix du véhicule lors de la livraison, le Mandant sera redevable de plein droit vis-à-vis du Mandataire d'une indemnité d'immobilisation du véhicule, d'un montant de 30 € T.T.C par jour, jusqu'à la date de prise de livraison par le Mandant et ou de la date de parfait paiement du prix du véhicule par le Mandant au Mandataire.


Le Mandant pourra révoquer le présent mandat par lettre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement des sommes versées à titre d'acompte en cas :


  • de non-respect du délai de livraison défini dans le mandat signé entre les parties,
  • de dépassement du coût maximum d'acquisition défini dans le mandat,
  • de non conformité du véhicule livré aux caractéristiques techniques définies dans le mandat.

Si le Mandant révoque le présent mandat avant la date de livraison telle qu'elle figure dans le mandat, sauf dans le cas ou le Mandataire aurait été dans l'impossibilité de trouver le véhicule recherché par le Mandant, ou révoque le mandat pour une autre cause que celle ci-dessus spécifiée, le Mandant perdra les sommes versées à titre d'acompte au Mandataire, ce dernier pouvant en outre solliciter du Mandant la réparation de tous les préjudices qu'il pourrait subir du fait de cette révocation abusive du mandat, sauf si celle-ci est due à une faute du Mandataire.


Si le présent contrat de mandat est conclu à distance, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours, le délai de rétractation expirant 14 jours après la date de signature du contrat de mandat par vos soins.


Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L221-28 3° du Code de la Consommation, si le véhicule pour lequel vous nous avez confié un mandat d'achat est un véhicule spécifique comprenant des éléments de personnalisation important tels que des options ou accessoires spécifiques que vous aurez choisis, alors vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation.


Sauf dans le cas ci-dessus visé, qui exclut l'exercice du droit de rétractation, pour exercer ce droit vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception) ou en utilisant le modèle de coupon de rétractation disponible à cette adresse http://e-motors.fr/documents/pdf/retractation-mandat-lavau.pdf


Ce courrier ou ce coupon de rétractation devra être envoyé à l'adresse suivant : E-motors, 22 Rue du Moutot - 10150 Lavau


Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours après le jour de la signature du contrat de mandat par vos soins (cachet de la poste faisant foi).


En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus au plus tard 14 jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation.


Nous procèderons au remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiements que vous aurez utilisés pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.


En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.


Si vous souhaitez que l'exécution du contrat de mandat commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la Consommation, vous devrez impérativement mentionner votre souhait sur le contrat de mandat, suivi de votre signature.


Vous pourrez toutefois exercer votre droit de rétractation dans les conditions ci-dessus définies, étant précisé que dans ce cas vous devrez verser à notre société un montant correspondant aux services fournis équivalent au montant de l'acompte jusqu'au jour où nous serons informés de votre décision de rétractation.


Ce montant sera proportionnel au prix total convenu dans le contrat de mandat, étant précisé que si ce prix est excessif, le montant approprié sera calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.


Si le contrat de mandat est intégralement exécuté avant la fin du délai de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé à compter de la date où le contrat de mandat aura été pleinement exécuté.


Je prends connaissance et accepte le fait que les véhicules provenant de la C.E.E. doivent subir une immatriculation pour être exportés.


Je suis informé de l'obligation qui est faite par l'article 298 sexies V ter du code général des impôts de régler la TVA par un chèque libellé à l'ordre du trésor public, émis par l'acquéreur.


Je souhaite cependant faire procéder au paiement de cette taxe par un chèque émis par l'intermédiaire lui-même, à savoir la SARL E-Motors.


Le Mandant est informé qu'il bénéficie, de la garantie constructeur dans le réseau, de la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur, des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire le plus proche du consommateur.


L'assistance remorquage et véhicule de remplacement ne sont pas prévus pour les véhicules importés pour les marques Ford, et Honda en France.


La durée de garantie commence à courir à partir de la date de facturation par le distributeur européen ou de la date de 1ère immatriculation.


Le Mandataire n'a en aucun cas en charge l'application des garanties de quelque nature qu'elles soient, le Mandataire étant déchargé de toute responsabilité de ce chef.


Le mandat signé entre les parties est assujetti au Droit français.


Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société E-MOTORS et ses clients particuliers.


Sauf dispositions écrites contraires accordées par E-MOTORS à ses clients particuliers, ces ventes sont toujours réalisées aux conditions décrites ci-après.


Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion sans réserve du client à celles-ci, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès qu'il passe commande, lesdites conditions générales de vente ayant été portées à sa connaissance au plus tard conjointement à la signature de la commande.


ARTICLE 2 - COMMANDES & FORMATION DU CONTRAT

Préalablement à la signature de toute commande, E-MOTORS s'engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles du véhicule qu'il souhaite commander et sur son prix.


Si le Client ne s'estimait pas suffisamment informé par E-MOTORS préalablement à toute passation de commande, il pourrait alors solliciter des informations complémentaires sur le véhicule qu'il souhaite acquérir, E-MOTORS s'engageant à fournir au Client toutes les informations complémentaires qu'il pourrait souhaiter obtenir.


En passant commande, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur les caractéristiques essentielles du véhicule qu'il commande et notamment le Client reconnaît expressément en signant le bon de commande, avoir eu toutes les informations nécessaires afin d'éclairer son consentement. Je prends connaissance et accepte le fait que les véhicules provenant de la C.E.E. doivent subir une immatriculation pour être exportés.


En cas de vente sans que l'Acheteur n'ait recours à un crédit, la vente est réputée parfaite et définitive à la date de signature du bon de commande par le Client et après versement d'un acompte fixé d'un commun accord entre les parties à la signature dudit bon de commande. En cas de vente à crédit entrant dans le champ d'application des articles L 311-1 à L 311-37 du Code de la Consommation, la vente sera réputée formée à compter de la date d'acceptation de l'offre préalable de crédit par le Client.


Le Client s'engage à informer sans délais E MOTORS de la date à laquelle l'offre de crédit aura été effectuée étant précisé que le Client s'engage à solliciter le ou les organismes prêteurs dans un délai de 3 jours maximum à compter de la date de signature du bon de commande et à informer sans délai le vendeur de la date à laquelle il aura accepté l'une ou l'autre des offres préalables qui lui auront été adressées par l'un ou l'autre des organismes de crédit susvisés.


Elle sera définitive dès lors que le contrat de crédit sera lui-même définitif et après versement d'un acompte fixé d'un commun accord entre les parties à cette date.


La somme versée par le Client à la date à laquelle le contrat de vente est définitif, est constitutive d'un acompte à valoir sur le prix final, de sorte que le Client qui a versé un acompte, ne peut en aucun cas se soustraire à l'exécution du contrat signé en abandonnant la somme ainsi remise à titre d'acompte. Le client atteste avoir pris connaissance que les équipements du véhicule importé sont différents de ceux distribués par le réseau France.


ARTICLE 3 - LIVRAISON ET DELAIS

Les délais de livraison indiqués dans les présentes conditions générales de vente et sur tout document émanant de E-MOTORS s'entendent, sauf disposition contraire convenue avec le Client, pour des produits livrés par E-MOTORS dans ses locaux ZAC du Moutot 10 150 LAVAU.


Sauf délai plus court figurant sur le bon de commande, E-MOTORS s'engage à assurer la livraison des véhicules commandés dans un délai maximum de douze (12) semaines à compter de la date de signature du bon de commande dès lors que le lieu de livraison effective est dans ses locaux.


Toute livraison en dehors de ses locaux donnera lieu à la fixation d'un délai de livraison fixé d'un commun accord entre les parties sur le bon de commande.


Toutefois en cas de vente à crédit et conformément aux dispositions de l'article L 311-24 du code de la consommation, la livraison du véhicule commandé ne pourra en aucun cas intervenir avant la date à laquelle le crédit consenti sera devenu définitif, sauf demande manuscrite expresse du client avec toutes les conséquences qui en découle pour lui en vertu des dispositions de l'article sus-cité et quand bien même cette date serait postérieure au délai de 12 semaines ci-dessus visé.


Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que le délai de livraison figurant sur le bon de commande commence à courir à compter de la date à laquelle le crédit est devenu définitif.


Le Client s'engage à prendre livraison du véhicule commandé à la date de l'information de la mise à disposition qui lui sera indiquée par E-MOTORS. A défaut de prendre possession du véhicule, à la suite de la mise à disposition par E-MOTORS, le client devra s'acquitter de frais de gardiennage qui s'élève à 30€T.T.C par jour jusqu'à la date de livraison effective.


A défaut pour le Client de venir prendre livraison du véhicule commandé dans les conditions ci-dessus fixées, E-MOTORS sera en droit de résilier purement et simplement la vente, ladite résiliation intervenant quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le Client de venir prendre livraison du véhicule commandé et demeurée infructueuse.


Dans cette hypothèse, E-MOTORS conservera pardevers elle l'acompte versé par le Client sans préjudice de tous ses autres droits ou actions visant à parvenir à l'exécution du contrat ou à la condamnation du Client à réparer les dommages et intérêts par elle subis du fait de l'inexécution de celui-ci.


Au cas où E-MOTORS serait dans l'impossibilité d'assurer la livraison du véhicule commandé dans le délai de douze (12) semaines ci-dessus fixé ou dans le délai fixé sur le bon de commande si celui-ci est plus court et dès lors que retard de livraison excèdera sept (7) jours et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le Client pourra résilier de plein droit le contrat de vente intervenu entre lui et E-MOTORS par lettre recommandée avec accusé de réception.


Dans ce cas E-MOTORS s'engagera à rembourser sans délai au Client toute somme qu'il aurait pu percevoir à titre d'acompte.


La livraison du véhicule commandé emporte transfert au client de tous les risques inhérents à celui-ci et ce quand bien même le transfert de propriété serait retardé en application des dispositions de l'article IX des présentes conditions générales de vente.


Dans le cadre d'une commande comprenant des accessoires ou des options supplémentaires, le délai est supérieur de 2 mois par rapport à son délai initial.


ARTICLE 4 - PIECES DETACHEES

La durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du véhicule vendu seront disponibles sur le marché est fixée par chaque constructeur et peut faire l'objet d'une demande du client auprès de celui-ci.


ARTICLE 5 - RECEPTION - NON CONFORMITE

L'état et la conformité du véhicule vendu par E-MOTORS doit être impérativement vérifier par le Client lors de la livraison de celui-ci.


En cas de détérioration ou de non-conformité du véhicule vendu, le Client devra impérativement signaler ces évènements lors de la livraison du véhicule.


En outre, en cas de détérioration ou de non-conformité du véhicule livré, le client devra formuler ses réclamations ou réserves auprès de E-MOTORS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison.


Passé ce délai de huit (8) jours, aucune réclamation concernant l'état et la conformité du véhicule vendu ne sera plus admise par E-MOTORS qui sera dégagée de toute responsabilité de ce chef, le véhicule livré étant alors réputé conforme à ce qui avait été commandé.


En cas de réclamation du Client, celui-ci devra fournir à E-MOTORS tous les justificatifs quant à la réalité de ces détériorations ou défaut de conformité et il devra laisser toute facilité à E-MOTORS pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.


Si, après contrôle par ses soins, un défaut de conformité ou une détérioration était effectivement constaté par E-MOTORS ou toute personne désignée par elle, alors E-MOTORS s'engagerait à réparer gratuitement les détériorations constatées ou à remplacer le véhicule non conforme par un véhicule conforme à ce qui avait été commandé.


Le client est informé que tout véhicule importé, possédant un système de navigation, sera livré avec la cartographie du pays de provenance.


ARTICLE 6 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Il incombe au client de vérifier préalablement à la signature du bon de commande que le véhicule commandé correspond à ses besoins, le Client étant seul responsable de la conformité du véhicule commandé à l'usage auquel il le destine, étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le Client a eu un certain nombre d'informations qui lui ont été remises par E-MOTORS et a eu la possibilité de s'informer de façon détaillée sur les caractéristiques essentielles du véhicule commandé.


E-MOTORS garantit que les véhicules vendus sont conformes aux normes européennes en vigueur les concernant quand elles existent.


Dans le cadre de ces normes, le Client bénéficie de la garantie constructeur propre à chaque véhicule et à chaque constructeur, l'étendue et la durée de cette garantie étant spécifiées dans le document de garantie établi par le Constructeur, lequel a été porté à la connaissance du Client préalablement à la signature du bon de commande.Le client est informé que pour les véhicules d'exportation, la date d'effet de garantie constructeur est antérieure à la date de 1ère immatriculation.


La garantie accordée par le Constructeur n'est en aucun cas exclusive de la garantie légale des vices cachés, de sorte qu'en tout état de cause le Client bénéficiera des dispositions régissant la garantie des vices cachés, telles que celles-ci sont spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.


En ce qui concerne les véhicules d'occasion qui sont vendus en l'état dans lequel ils se trouvent dans les locaux de la société E-MOTORS, que le Client reconnaît parfaitement connaître pour les avoir examinées préalablement à la passation de commande, ceux-ci bénéficient éventuellement de la garantie Constructeur si celle-ci est encore applicable audit véhicule et en tout état de cause ledit véhicule est garanti trois (3) mois par la société E-MOTORS dans les conditions fixées dans les conditions générales de garantie panne mécanique, remises au client conjointement à la vente du véhicule d'occasion.


En outre, il convient là encore de rappeler que la présente garantie contractuelle concernant les véhicules d'occasion, n'est nullement exclusive de la garantie légale des vices cachés, de sorte qu'en tout état de cause, le Client bénéficiera des dispositions régissant la garantie des vices cachés, telles que celles-ci sont spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.


Si le client estimait que le véhicule vendu était entachés de défauts, ou de vices, il devra en avertir le constructeur (ou son concessionnaire) ou E-MOTORS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais, en précisant la nature et l'étendue du vice ou du défaut allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.


Les conditions de mise en oeuvre de la garantie constructeur et son étendue sont déterminées dans les conditions fixées dans le document de garantie dudit constructeur, remis conjointement à la livraison du véhicule.


En ce qui concerne la garantie consentie par E MOTORS pour les véhicules d'occasion le client devra laisser toutes facilités à E-MOTORS pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires quant à la réalité des vices ou défauts allégués.


Si à l'issue de ces constatations, il s'avérait que le véhicule vendu était bien défectueux ou entaché de vices, alors la garantie s'appliquerait.


Toutefois, il est expressément précisé que sont exclues de la garantie de E MOTORS les détériorations consécutives : à une usure normale du véhicule ; à un défaut d'entretien dû à un non-respect des conditions d'entretien ou d'utilisation recommandées par E-MOTORS ou par le Constructeur ; à des contraintes extérieures (vandalisme, vol, incendie,) ou tout autre cas de force majeure ; à une utilisation du véhicule non conforme à sa destination ou aux notices d'utilisation ; à toute modification ou transformation réalisée sur le véhicule sans l'autorisation préalable et écrite de E-MOTORS.


Le client est informé que les équipements des véhicules importés peuvent être différents des modèles commercialisés en France.


Par conséquent, la société E-Motors ne peut être tenue responsable de la variation des équipements des véhicules importés.


ARTICLE 7 - REPRISE D'UN VEHICULE

Dans l'hypothèse où dans le cadre de la vente d'un véhicule, E-MOTORS accepte de reprendre un véhicule d'occasion appartenant à son client dans des conditions fixées sur le bon de commande dûment signé par le Client et E-MOTORS, la reprise dudit véhicule est strictement subordonnée à la réalisation de la vente effective du véhicule de la société E-MOTORS au Client, ces deux opérations étant intimement liées, de sorte que si, pour une raison quelconque, la vente du véhicule de la société E-MOTORS à son client, ne se réalisait pas, alors E-MOTORS serait dégagée de toute obligation de reprise du véhicule d'occasion envers son client.


Il en serait de même, en cas de résiliation de la vente, à l'initiative du client ou de E-MOTORS en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, dans les conditions fixées à l'article XII des présentes conditions générales de vente.


Le Client s'engage à informer avec exactitude E MOTORS sur le kilométrage réel du véhicule repris et sur les accidents qu'il aurait pu subir, le Client étant responsable de toute déclaration inexacte et s'engageant à réparer tous les préjudices que pourrait subir E MOTORS du fait de ces déclarations inexactes, notamment en raison des actions qui pourraient être engagées par ses propres clients.


ARTICLE 8 - PRIX - PAIEMENT

Les prix figurant sur tout document et sur toute publicité émis par E-MOTORS, s'entendent toutes taxes comprises pour des véhicules livrés dans les locaux de E-MOTORS, hors bonus ou malus écologique et hors plaques de régions différentes du département de l'aube.


Les prix figurant sur tout document et sur toute publicité émis par E-MOTORS sont garantis pour une durée de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande, sauf changement du taux de TVA en vigueur.


En cas de livraison en dehors des locaux de E-MOTORS, des frais de livraison viendront s'ajouter au prix de vente du véhicule, ces frais étant indiqués au client préalablement à la signature du bon de commande et étant retranscrits sur ledit bon de commande.


Le prix figurant sur le bon de commande est ferme et définitif et sera celui facturé au Client.


Sauf disposition contraire stipulée sur le bon de commande, le paiement du prix du véhicule commandé par le Client, s'effectuera par le versement d'un acompte dont le montant sera déterminé d'un commun accord entre les parties, à la date de signature de celui-ci, le solde devant être réglé en intégralité à la date de livraison du véhicule dans les locaux de E-MOTORS.


Toutefois, si le véhicule commandé est payé en tout ou partie à l'aide d'un crédit, le Client ne sera tenu de procéder au règlement total ou partiel du prix financé à l'aide du crédit, que lorsque le contrat relatif à l'opération de crédit sera devenu définitif, le client devant alors à cette date procéder au paiement de l'acompte stipulé dans le bon de commande.


Dans ce cas le règlement du solde du prix sera effectué conjointement à la livraison, qui ne peut être antérieure à la date à laquelle le crédit sera définitif, sous déduction de l'acompte versé.


Aucun n'escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à la date de paiement figurant sur la facture ou dans les présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Dans l'hypothèse où le prix de vente du véhicule ne serait pas intégralement réglé à E-MOTORS lors de la livraison, il est expressément convenu entre les parties que E-MOTORS se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement intégral de son prix, frais et accessoires inclus.


Compte tenu du fait que dès la livraison, le Client assume l'ensemble des risques inhérents au véhicule vendu, dès lors que celui-ci est affecté d'une clause de réserve de propriété, le Client qui a la garde dudit véhicule, s'engage à le conserver en parfait état et s'interdit de le revendre tant qu'il n'aura point procédé au paiement intégral du prix, frais et accessoires inclus.


En outre, le Client devra assurer le véhicule non intégralement payé contre tous les risques auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, en avertissant cette dernière qu'en cas de sinistre, E-MOTORS sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l'assuré pourrait avoir vis-à-vis de l'Assureur.


Enfin, le Client s'interdit de consentir quelque droit que ce soit à quelque tiers que ce soit sur le véhicule vendu tant qu'il n'aura point procédé au paiement intégral du prix, frais et accessoires inclus.


ARTICLE 10 - DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit (8) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix, restée sans effet.


Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera E-MOTORS à suspendre de plein droit l'exécution de toutes les commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d'aucune sorte.


ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

E-MOTORS peut être déliée de tout ou partie de ses obligations, sans qu'il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts, s'il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison du véhicule commandé.


Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériel, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douane ou de toute autre réglementation susceptible d'entraver l'activité d'E-MOTORS, les grèves, qu'elles soient totales ou partielles, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de E-MOTORS.


En cas de survenance d'un cas de force majeure, E-MOTORS s'engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit le client.


Le contrat liant E-MOTORS et le client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu'elle soit à la date de survenance de l'événement caractérisant la force majeure jusqu'à la date de fin de celui-ci.


Toutefois, si l'empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus de trois (3) mois, alors le client pourra, si bon lui semble, procéder à la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n'ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l'une ou l'autre des parties, E-MOTORS s'engageant alors à rembourser sans délai au client les sommes qu'elle aurait pu percevoir.


ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Sauf dispositions contraires stipulées dans les présentes conditions générales de vente ou imposées par la Loi, les contrats passés en exécution des présentes conditions générales de vente pourront être résiliés de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement de l'une quelconque des parties à ses obligations contractuelles, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure l'autre partie de remplir lesdites obligations contractuelles, restée sans effet trente (30) jours après sa réception.


La présente clause ne fait pas obstacle au droit dont dispose l'une ou l'autre des parties, d'obtenir la juste réparation des préjudices qu'elle pourrait avoir subis du fait de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations contractuelles.


ARTICLE 13 - RENONCIATION

Le fait pour E-MOTORS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation pour elle à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


ARTICLE 14 - DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre d'une vente conclue à distance, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours ; le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prend physiquement possession du véhicule commandé. Conformément aux dispositions de l'article L 221-28-3° du Code de la Consommation, si le véhicule que vous achetez est un véhicule faisant l'objet d'une commande spécifique comprenant des éléments de personnalisation importants tels que des options ou accessoires que vous aurez choisis, alors vous ne pourrez pas exercer le droit de rétractation. Sauf dans les cas visés au paragraphe précédent, qui excluent l'exercice du droit de rétractation, pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception) ou en utilisant le modèle de coupon de rétractation figurant sur le site www.e-motors.fr envoyé à l'adresse suivante : E-motors, 22 Rue du Moutot - 10150 Lavau . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prend physiquement possession du véhicule commandé (cachet de la poste faisant foi). En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous aurez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison dans nos locaux sis E-motors, 22 Rue du Moutot - 10150 Lavau ), au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le véhicule dans nos locaux sis 2 E-motors, 22 Rue du Moutot - 10150 Lavau . Vous devrez nous rendre le véhicule dans nos locaux sis E-motors, 22 Rue du Moutot - 10150 Lavau , au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, les frais de restitution du véhicule étant à votre charge. Vous devrez nous restituer le véhicule dans l'état dans lequel il vous aura été livré. Vôtre responsabilité peut être engagée en cas de détérioration ou de dégradation du véhicule.


Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception). Vous pouvez utiliser le modèle de coupon de rétractation E-motors ou sur papier libre.


Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai prévu de 14 jours (cachet de la poste faisant foi).


EFFETS DE LA RÉTRACTATION


En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard que nous proposons ; soit la livraison en agence) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.


Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.


Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien, ou à la personne que nous aurons habilité pour le réceptionner, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


ARTICLE 15 - TRIBUNAL COMPETENT

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de TROYES sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente réalisées pat E MOTORS, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou d'intervention forcée, d'assignation en référé et d'autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, qu'il s'agisse d'une action exercée en vertu d'un contrat civil ou commercial.


ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE

E-MOTORS élit domicile en son siège social : ZAC du Moutot 10150 LAVAU.



Conditions générales de reprise d'occasion

Article 1 - Champ d'application


Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les reprises de véhicule d'occasion effectuées par E-Motors au profit du client, sauf dispositions contraires convenues par écrit entre E-Motors et lui.


En conséquence, toute reprise d'un véhicule d'occasion par E-Motors s'effectuera dans les conditions fixées dans les présentes, que le client reconnaît parfaitement connaître et accepter, pour en avoir pris connaissance préalablement à la reprise de son véhicule, ces conditions étant consultables sur le site e-motors.fr et étant remises au client avant la conclusion de l'offre de reprise.


En tout état de cause, le client pourra demander à E-Motors, préalablement à la reprise de son véhicule, toute information qu'il pourrait souhaiter sur les conditions de cette reprise, au numéro de téléphone suivant : 03.25.72.50.50 ou par mail à l'adresse suivante contact@e-motors.fr , E-Motors s'engageant à fournir au client les informations qu'il pourrait souhaiter obtenir.


Article 2 - Auteur de la demande de reprise 


Seul le propriétaire du véhicule peut solliciter une offre de reprise de la part de E-Motors et le client devra fournir à E-Motors, préalablement à la reprise, tous les éléments demandés permettant de justifier de sa qualité de propriétaire du véhicule.


Article 3 - Offre de reprise


Après la complétion du formulaire de reprise et de la déclaration client quant à l'état de son véhicule, E-Motors formulera au client une offre détaillée de reprise de son véhicule.


Le client pourra alors soit refuser l'offre de E-Motors, soit l'accepter.


En cas d'acceptation de l'offre de reprise, le client et E-Motors signeront le contrat de reprise définitif du véhicule reprenant les éléments et déclarations fournis par le client.


Une fois le contrat de reprise signé, il ne peut plus faire l'objet d'aucune annulation ou d'aucune modification, sans l'accord préalable et écrit du client et de E-Motors. Il est toutefois assujetti à la condition suspensive de la remise par le client à E-Motors du véhicule objet de la reprise, dans les conditions spécifiées à l'article 5.


Article 4 - Conditions ultérieures à l'offre de reprise


Après la signature du contrat, le client doit prendre rendez-vous en contactant E-Motors au numéro de téléphone suivant : 03.25.72.50.50 ou par mail à l'adresse suivante contact@e-motors.fr , afin que E-Motors puisse effectuer un contrôle administratif concernant le véhicule et son propriétaire, un contrôle technique et de la concordance de la déclaration du client dans la fiche de reprise et de l'état du véhicule, dans les conditions ci-après définies.


Le client doit se présenter avec son véhicule dans les locaux de E-Motors à la date fixée pour le rendez-vous et il devra lors de celui-ci :


1/ fournir à E-Motors les documents suivants :

  • la carte grise à son nom
  • le carnet et les factures d'entretien du véhicule
  • une pièce d'identité (passeport ou CNI)
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • le certificat de non gage
  • le kilométrage réel du véhicule
  • une attestation certifiant que le véhicule n'a jamais été accidenté.


En outre, E-Motors se réserve le droit de solliciter du client d'autres documents qui pourraient s'avérés nécessaires pour elle.
Dans le cas où il y aurait plusieurs copropriétaires du véhicule, tous les copropriétaires devront être présents avec leur pièce d'identité respective.


2/ permettre à E-Motors de procéder librement à une inspection technique du véhicule :

  • dans ses ateliers pour les véhicules d'une valeur estimée inférieure à 600 € TTC ;
  • chez un partenaire pour les véhicules d'une valeur estimée strictement supérieure à 600 € TTC. E-Motors a souhaité faire appel à DEKRA, centre de contrôle technique. Au cours de ce contrôle, plus de 120 points sont soumis à vérification par des professionnels indépendants chargés de nous faire un compte rendu objectif et complet de l'état du dispositif comparatif suivant le déclaratif du véhicule repris.

E-Motors s'engage à faire procéder cette inspection le jour du rendez-vous fixé.


3/ fournir toutes les informations et toutes les déclarations sollicitées par E-Motors pour les besoins de la reprise de son véhicule, en vérifiant qu'elles sont parfaitement exactes, le client étant seul responsable de l'exactitude des déclarations et informations qu'il fournit.


Article 5 - Livraison et paiement du véhicule


Le client s'engage à livrer le véhicule repris, dans le même état que celui dans lequel il était lors de la déclaration qu'il a réalisé préalablement à l'offre de reprise et avec un maximum de 2000 kilomètres de plus que le kilométrage constaté lors de cette inspection.


Lors de la livraison du véhicule, le client devra remettre à la société E-Motors l'ensemble des éléments de documentation du véhicule, listés ci-dessous de manière non exhaustive :

  • les originaux de certificats de conformité ou d'attestations d'immatriculation
  • le carnet d'entretien et les factures correspondantes
  • les informations concernant la garantie éventuelle du véhicule
  • le manuel d'utilisation du véhicule et de son équipement électronique
  • l'ensemble des jeux de clés du véhicule (2 minimum).

Si le client ne respecte pas les obligations ci-dessus stipulées dans le présent article, la condition suspensive ne sera pas levée et E-Motors ne sera en aucun cas tenue de reprendre le véhicule du client et de payer le prix convenu pour la reprise, la vente restera pour autant maintenue.


Si le client respecte ces obligations, E-Motors s'engage à payer le prix du véhicule repris stipulé dans le contrat de reprise par virement.


Toutefois, si le client achète un autre véhicule à E-Motors, concomitamment à la reprise de son véhicule, le montant du prix de reprise pourra être déduit du montant du prix du nouveau véhicule acheté. Le client conserve la possibilité de payer l'intégralité du prix et de ne plus céder sont véhicule à E-Motors.


Article 6 - Véhicule objet d'un crédit automobile


E-Motors peut reprendre un véhicule faisant l’objet d’un financement. Dans ces conditions, le client doit fournir à E-Motors préalablement à l’offre de reprise tous les documents et toutes les informations relatifs à ce financement et au montant restant dû.


E-Motors pourra alors éventuellement, avec l’accord de l’organisme financeur, se substituer au client dans le remboursement du crédit.

Dans ce cas, si le montant du crédit restant à payer, en principal, intérêts, frais et accessoires est supérieur au montant du prix de reprise, le client sera redevable vis-à-vis de E-Motors de la différence entre le prix de reprise et le montant du crédit restant à payer.


Il devra régler cette différence à E-Motors, lors de la livraison du véhicule, par un chèque de banque ou un virement bancaire, à charge pour E-Motors de rembourser l’intégralité du crédit restant à payer par le client à l’organisme financeur, en principal, intérêts, frais et accessoires, E-Motors s’engageant à justifier de ce remboursement au client dès qu’il sera effectué.


Si le montant du crédit restant à payer, en principal, intérêts, frais et accessoires est inférieur au montant du prix de reprise, E-Motors sera redevable de la différence entre le prix de reprise et le montant du crédit restant à payer.


E-Motors devra régler cette différence au client, lors de la livraison du véhicule, par un chèque de banque ou un virement bancaire et E-Motors devra rembourser l’intégralité du crédit restant à payer par le client à l’organisme financeur, en principal, intérêts, frais et accessoires, E-Motors s’engageant à justifier de ce remboursement au client dès qu’il sera effectué.


Article 7 - Responsabilité


Le Client est seul responsable de toutes les informations, déclarations ou documents qu’il fournit à E-Motors.


En conséquences, si ces informations, déclarations ou documents étaient faux ou inexacts, la responsabilité du client pourrait être engagée par E-Motors, qui pourrait alors solliciter du client la réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de ces informations, déclarations ou documents faux ou inexacts.


Article 8 - Loi applicable et litige


Les présentes conditions générales et toutes les reprises de véhicule effectuées en exécution de celles-ci sont soumises au droit français.


Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales et les reprises de véhicules réalisées en exécution de celles-ci devra être prioritairement réglé à l’amiable.


A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis, avant toute procédure judiciaire, à une procédure de médiation dans des conditions définies d’un commun accord entre les parties.


Article 9 - Election de domicile


E-Motors S.A.S. élit domicile à l'adresse de son siège social sis : 22 rue du Moutot 10150 LAVAU. Toute correspondance et notamment toute réclamation concernant les présentes conditions générales et toutes les reprises de véhicules réalisées en exécution de celle-ci devra être envoyée par courrier à cette adresse ou par e-mail à l'adresse contact@e-motors.fr .



Conditions spéciales

CONDITIONS SPECIALES - JUIN 2016


Dans un premier temps, les présentes conditions du programme de Parrainage et de Fidélité ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles E-MOTORS propose à ses clients d'inciter d'autres personnes à commander un véhicule en contrepartie d'avantages et de les fidéliser en les incitant et commander de nouveaux véhicules en contrepartie d'avantages.


Dans un deuxième temps, les présentes conditions ont pour but de spécifier les conditions relatives aux offres « satisfait ou remboursé » et « remboursement de la différence ».


ARTICLE 1er : OFFRE DE PARRAINAGE

  • Parrain éligible : Le Parrain doit être un client de E-MOTORS qui a acheté un véhicule à cette société dans les 3 ans précédents la mise en oeuvre de cette offre (la date du bon de commande signé faisant foi) et doit être à jour dans le paiement de ses factures. Passé le délai de 3 ans ci-dessus, le Parrain ne pourra plus bénéficier de l'offre de parrainage
  • Filleul éligible : Le Filleul doit acheter un véhicule à E-MOTORS, respecter les conditions d'éligibilité prévues dans les présentes ainsi que les conditions générales de vente de E-MOTORS et communiquer le code de son Parrain au plus tard lors de la signature du bon de commande.
  • Conditions d'accès au programme pour le Parrain Un Parrain à la possibilité de parrainer un nombre illimité de Filleuls. Les avantages liés au parrainage sont cumulables. Toutefois, la totalité des avantages liés au parrainage ne pourra excéder le montant de 300€ par commande, le reste des avantages étant reporté sur une commande future.
  • Conditions d'accès au programme pour le Filleul Le Filleul ne pourra bénéficier que d'un seul parrainage par véhicule. La remise obtenue par le Filleul sera utilisée pour le bon de commande auquel est associée la demande de parrainage.
  • Contenu de l'offre de parrainage Pour chaque Filleul parrainé, le Parrain recevra un avoir de 100€ à valoir sur son prochain achat de véhicule à E-MOTORS. Chaque avoir est valable pour une durée maximum de 10 ans à compter de la date de son octroi. Cet avoir sera octroyé au Parrain après livraison et paiement intégral du véhicule objet du parrainage par le Filleul. Un mail sera automatiquement envoyé au Parrain lui confirmant l'octroi de l'avoir de 100€. Le Filleul bénéficiera pour sa part d'une remise de 100 € sur l'achat du véhicule auquel est associé la demande de parrainage. La remise de parrainage sera inscrite sur le bon de commande, mais ne sera octroyée que sous réserve de validation de la demande par le Parrain. Le Parrain recevra un e-mail de E-MOTORS pour lui permettre de valider le parrainage depuis sa boîte mail, mais il pourra également le faire directement depuis son compte client en ligne. Si le parrain valide la demande de parrainage, la remise de 100€ inscrite sur le bon de commande du Filleul sera effective. Un mail sera automatiquement envoyé au Filleul pour lui notifier la validation. L'auto-Parrainage n'est pas autorisé. En cas de diffusion des codes de parrainage sur internet à des tiers, le code sera désactivé. E-Motors se réserve le droit de supprimer tous les avantages liés au parrainage et à la fidélité pour le client à l'origine de cette diffusion.


ARTICLE 2 : OFFRE DE FIDELITE

  • Bénéficiaire : Le Bénéficiaire doit être un client de E-MOTORS qui a acheté un véhicule à cette société dans les 3 ans qui précédent la mise en oeuvre de cette offre (la date de commande faisant foi) et doit être à jour dans le paiement de ses factures. Passé le délai de 3 ans ci-dessus, le Bénéficiaire ne pourra plus bénéficier de l'offre de fidélité.
  • Contenu de l'offre de fidélité Le Bénéficiaire bénéficiera d'une remise de 200€ pour tout nouvel achat d'un véhicule à E-MOTORS, dans les 5 ans suivant l'achat du véhicule précédent (la date de commande faisant foi). Le Bénéficiaire ne pourra bénéficier que d'une seule remise de fidélité par véhicule acheté.


ARTICLE 3 : SATISFAIT OU REMBOURSE

En complément des dispositions de l'article 14 des conditions générales d'E-motors inhérentes à l'exercice du droit de rétractation, le Client, en cas de vente à distance, pourra bénéficier de l'offre « satisfait ou remboursé » proposée par E-MOTORS, s'il a payé l'intégralité des sommes échues dues à E-MOTORS. En application de cette offre, si le Client n'est pas satisfait du véhicule qu'il a acheté à E-MOTORS, cette dernière s'engage à rembourser intégralement au Client le prix d'acquisition du véhicule acheté, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le Client pourra bénéficier de cette offre dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de signature du bon de commande.
  • Il devra demander l'application de cette offre par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante : E-motors, 22 Rue du Moutot - 10150 Lavau .
  • Le véhicule acheté ne devra pas être un véhicule faisant l'objet d'une commande sur mesure ou comprenant des éléments de personnalisation tels que des options ou accessoires choisis par le Client.
  • Le Client devra restituer à ses frais le véhicule dans les locaux de E-MOTORS, sis E-motors, 22 Rue du Moutot - 10150 Lavau , dans l'état dans lequel il lui aura été livré, sa responsabilité pouvant être engagée en cas de détérioration ou de dégradation du véhicule et E-MOTORS se réservant le droit dans ce cas de ne pas appliquer la présente offre.
  • Le véhicule devra avoir parcouru moins de 500 kilomètres depuis la date de sa livraison au Client
  • E-MOTORS remboursera au Client tous les paiements reçus lors de l'acquisition du véhicule, y compris les frais de formalités administratives (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'une livraison ailleurs que dans les locaux sis E-motors, 22 Rue du Moutot - 10150 Lavau , mais aussi à l'exception des autres taxes liées à l'immatriculation),
  • Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la date de réception du véhicule dans les locaux de E-MOTORS, à l'adresse ci-dessus indiquée. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Si les conditions ci-dessus fixées ne sont pas cumulativement réunies, le Client ne pourra pas bénéficier de l'offre « satisfait ou remboursé ».


ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE

Le Client, en cas de vente à distance, pourra bénéficier de l'offre « remboursement de la différence » proposée par E-MOTORS, s'il a payé l'intégralité des sommes échues dues à E-MOTORS. En application de cette offre, si le Client trouve, auprès d'un autre professionnel de l'automobile situé dans un rayon de 100 km autour d'E-motors (10150 LAVAU), un véhicule identique à celui acheté à E-MOTORS, à un prix inférieur (formalités administratives, frais de mise en circulation et de livraison compris), alors E-MOTORS s'engage à rembourser au Client la différence entre le prix d'achat payé et le prix de l'offre ferme de vente présenté par le Client et émanant de cet autre professionnel de l'automobile, si les conditions suivantes sont réunies :
  • Le Client pourra bénéficier de cette offre dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de signature du bon de commande.
  • Il devra demander l'application de cette offre par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante : E-motors, 22 Rue du Moutot - 10150 Lavau , en joignant à sa demande le devis ou l'offre ferme du professionnel de l'automobile dont il se prévaut.
  • Le véhicule objet de cette offre ou de ce devis devra être un véhicule identique à celui acheté à E-MOTORS à savoir :
  • pour un véhicule neuf ou 0 km, les mêmes marque, modèle, finition,carrosserie, nombre de portes, motorisation, équipements, options, accessoires, couleur et durée de garantie constructeur.
  • pour un véhicule d'occasion, outre les éléments requis pour un véhicule neuf ou 0 km, le même kilométrage (avec une marge de 5000 km), la même date de mise en circulation (avec une marge de 6 mois) et le même état du véhicule.
  • La date du devis ou de l'offre ferme du professionnel de l'automobile invoquée par le Client devra être postérieure à la date de signature du bon de commande
  • La présente offre ne s'appliquera pas en cas d'exercice du droit de rétractation par le Client ou en cas d'application de l'offre « satisfait ou remboursé ».
  • Si les conditions ci-dessus sont réunies, E-MOTORS remboursera au Client la différence entre le prix d'achat payé par le Client et le prix de l'offre ferme de vente présentée par lui et émanant d'un autre professionnel de l'automobile, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande du Client, le remboursement étant effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l'achat du véhicule. L'intégralité des documents doit être renvoyée en une seule fois. Toute demande incomplète ou illisible ou frauduleuse ou portant sur une référence non porteuse de l'offre sera considérée comme nulle. Offre réservée aux particuliers domiciliés en France métropolitaine, non cumulable avec d'autres promotions en cours, et limité à un seul remboursement par personne. Si les conditions ci-dessus fixées ne sont pas cumulativement réunies, le Client ne pourra pas bénéficier de l'offre « remboursement de la différence ».


ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES

E-MOTORS prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés et le site www.e-motors.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi informatique et libertés, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès d'E-MOTORS. Pour cela, le client doit s'adresser directement au service client grâce à cette adresse :contact@e-motors.fr.